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Conseil detat 

 

France – Vendredi 05/07/2019 – energiesdelamer.eu. En attendant la décision du Conseil d’Etat, l’association Gardez les Caps en référence à notre article du 04/07/2019, a adressé à la Rédaction un communiqué que le site de presse energiesdelamer.eu reproduit ci-après.

« Sans surprise, le rapporteur public, maître des requêtes au Conseil d'État, a demandé le 3 juillet l’annulation des arrêtés permettant au consortium anglo-espagnol Ailes-Marines d’implanter et d’exploiter 62 éoliennes dans la baie de Saint-Brieuc.

 

Le titre est de la rédaction

 

Cette position était attendue.



En effet, d’une part, dans le cadre de l’appel d’offres éolien industriel en mer lancé par l’État en juillet 2011, le lot de Saint-Brieuc a été attribué le 6 avril 2012 au candidat arrivé second, le consortium Iberdrola-RES porté par Ailes Marines, une décision que la Cour des Comptes dénonçait dès son rapport de juillet 2013 sur la politique de développement des énergies renouvelables (p.66) « … le site de Saint-Brieuc a été attribué à la société Ailes Marines (…) alors que la société Éolien Maritime France (EMF) était mieux classée par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). (…) Elle a abouti à privilégier un candidat en dépit d’un prix plus élevé que celui proposé par EMF. »x

D’autre part, le 18 avril 2012, le Gouvernement publiait un arrêté autorisant Ailes Marines à exploiter une installation de production d'électricité dans la baie de Saint-Brieuc. Ce qui revient à signifier que l’autorisation administrative du 6 avril désigne à la fois le titulaire et lui attribue l’autorisation d’exploiter. Or, à ce stade, la mise en œuvre d’un parc d’éoliennes industrielles en baie de Saint-Brieuc était encore très hypothétique !

Le rapporteur public du Conseil d’État a longuement détaillé ce télescopage des autorisations. « La mise en service du parc est très incertaine à cette étape. » (…) « l’attributaire peut obtenir l’autorisation d’exploiter comme il peut ne pas l’obtenir. Il n’est pas assuré de l’obtenir, il y a une période de levée de risques ».

Effectivement, à ce stade, le débat public n’a pas eu lieu, ni les études d’impact environnemental, ni les dérogations spéciales aux espèces et habitats protégés, ni l’enquête publique, autant d’étapes qui rendent incertaine l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’un tel projet (Loi sur l’eau, Convention du domaine public maritime).

On comprend mieux comment le projet d’Ailes Marines a pu continuer à avancer, alors qu’il est situé en travers d’une zone de pêche artisanale dynamique (290 bateaux, 1000 emplois directs), gérée de manière raisonnée par le Comité des Pêches en liaison avec l’Ifremer, cerné de zones Natura 2000 en mer, la plus proche à 450 mètres, face à la plus grande réserve ornithologique de Bretagne, à 16 km des caps Fréhel et d’Erquy, classés et labellisés Grand Site de France.

Autre conséquence, l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité accordée à Ailes Marines le 18 avril 2012 est la mise en œuvre des mesures d’aide d’État que constituent les garanties de l’État relatives au contrat de rachat de la production électrique et aux autres conditions du projet. L’avocat du promoteur a d’ailleurs annoncé au rapporteur public que des « investissements », avaient été réalisés par Ailes Marines depuis 2012, à hauteur de 100 millions d’euros. Voilà bien une preuve de la mise en œuvre de l’aide dès le 19 avril 2012 puisque ce projet est, comme les autres projets éoliens en mer, dépendant de prêts bancaires !

Les aides d’État comportent deux branches, la notification et la proportionnalité. Le rapporteur public a rappelé qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la proportionnalité de l’aide, et que la notification des aides d’État pour le projet de Saint-Brieuc avait été faite à la Commission européenne en avril 2017, soit « en temps utile ».

Mais, la notification « en temps utile » à la Commission européenne d’une aide envisagée par l’État, doit en tout état de cause intervenir avant la mise en œuvre de cette mesure d’aide. Notifiées en avril 2017 des mesures d’aides mises en œuvre en avril 2012 ne respecte manifestement pas cette obligation.


En l’absence d’une décision d’approbation de la Commission européenne, la mise en œuvre de l’aide apportée au consortium Ailes Marines devrait être considérée comme illégale au regard du droit de l’Union européenne.


De ce point de vue, on notera qu’aucune approbation de la Commission européenne n’a encore été délivrée pour les six projets d’éolien en mer des appels d’offres français de 2011 et 2013. (Cette information publiée par Gardez les Caps ne semble pas exacte ou complète selon l'article paru dans la quotidienne du site energiesdelamer.eu le 10/12/2019 et la conclusion de la Commission Européenne relative à l'Aide de l'Etat pour Dunkerque mise en pièce jointe par Gardez les Caps).



Alors que la Commission européenne a déjà publié les décisions favorables aux quatre projets d’éolien flottant notifiés par la France en décembre 2018, ainsi que la décision pour Dunkerque (3ème appel d’offres éolien posé), adoptée le 10 décembre 2018 et rendue publique le 1er juillet 2019. Au point 53 de cette dernière décision, on lit que : « Les autorités françaises ont publié l'appel d'offres le 15 novembre 2018 mais n'ont pas encore désigné le lauréat [à la date du 10 décembre 2018]. L'aide notifiée n'a donc pas encore été octroyée. »
http://gardezlescaps.org/wp-content/uploads/2014/10/COM-dec-10-12-2018-SA.51061-Dunkerque.pdf

Ceci confirme que la désignation du lauréat, comme le fait l’arrêté d’autorisation d’exploitation du 18 avril 2012 pour Ailes Marines, constitue bien la mise en œuvre, ici illégale, de la mesure d’aide.



Saint-Brieuc / Dunkerque, deux poids deux mesures ?



En conclusion, le rapporteur public a demandé à l’État de verser 5000 euros à Gardez les Caps. Il a confirmé l’intérêt à agir certain de Nass & Wind, partenaire d’EMF et Dong, le consortium gagnant de l’appel d’offres de juillet 2011. « Le ministre était tenu de respecter l’appel d’offres et ne pouvait choisir le candidat arrivant second au regard des critères.» Si l’administration avait respecté les règles de l’appel d’offres, le candidat évincé aurait été retenu. Nass & Wind a subi un manque à gagner que le rapporteur public a évalué à 2,5 millions d’euros.

La décision finale sera notifiée dans quelques semaines.

 

Points de repère

 

Commission Européenne

 

04/07/2019 - 

10/12/2018 - Feu vert de la commission européenne, la France peut avancer pour les parcs éoliens en mer

Aide d’État SA.51061 (2018/N) – France - Parc éolien en mer dans une zone au large de Dunkerque

La Commission européenne autorise l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien en mer, au large de Dunkerque

Décision SA. 51061

La Commission européenne autorise conformément aux lignes directrices de 2014 concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie, le régime d’aides que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien dans une zone au large de Dunkerque. L’aide prendra la forme d’un complément de rémunération octroyé à l’issue d’un appel d’offres. Cette mesure contribuera aux objectifs français et européens de production d’énergie à partir de sources renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l’Union européenne. (AB)

 

Demande de financements à la BEI

15/02/2019 - EDF renouvelables et Enbridge auraient demandé à la BEI des prêts pour soutenir le développement des projets de Saint-Nazaire et de Fécamp. Ils ne sont pas les premiers....

Avec 7,2 milliards d’EUR, la France se situe au 3e rang des pays bénéficiaires de financements du Groupe BEI, derrière l’Espagne (8,47 milliards d’EUR) et l’Italie (8,46 milliards d’EUR), comme l'indique le Rapport sur les résultats de la BEI en 2018 qui vient d'être publié et donc le site energiesdelamer.eu.

D’après Renews.biz, la Banque européenne d'investissement (BEI) étudie une demande de financement pour les projets éoliens offshore de 480 MW de Saint-Nazaire et de 498 MW de Fécamp avec les turbines Haliade 150 de General Electric.

 


 
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