France – 07/02/2025 – energiesdelamer.eu.
Le ministère de de la Transition écologique a mis en consultation jusqu’au 20 février 2025, un projet de décret prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Aper).
La loi Aper entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte, dans l’esprit de concertation qui anime l’action du Gouvernement, des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique.
Le décret entre en vigueur le 11 mars 2025.
Consultation du 29/01/2025 au 20/02/2025 , à ce jour 76 contributions ont été enregistrées . Le lien pour accéder au site
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POINTS DE REPÈRE
Accélération des énergies renouvelables : une loi qui porte mal son nom, selon un premier bilan d’application – article p
Onze mois après sa promulgation, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) bute sur de nombreux obstacles qui freinent son application, selon un rapport adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ce 13 février. Seules 31% des mesures réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre ont été prises. Surtout, en l’absence d’une nouvelle loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, l’exercice de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables par les collectivités est sérieusement compliqué.
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