Le bilan de la concertation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et Stratégie nationale bas-carbone est paru

La qualité et la sincérité de la concertation en question

La clarté et la lisibilité des documents produits pour cette concertation sont généralement reconnues, mais divers avis pointent l’absence d’évaluation des impacts environnementaux et socio-économiques et le manque d’une réelle évaluation budgétaire des scénarios envisagés par l’État, et estiment donc difficile d’en apprécier la pertinence.

Des critiques portent enfin sur la durée de la concertation, jugée trop courte, ce qui n’a pas permis au public de s’emparer massivement de certains outils, comme les réunions d’initiative locale ou le simulateur de scénarios de décarbonation, pourtant jugés intéressants.

Quant à l’esprit général dans lequel la concertation a été conduite, certains se sont dits « dubitatifs sur son utilité » ou on fait part « de leur lassitude », s’interrogeant sur la prise en compte de leurs propositions dans les décisions finales.

La gouvernance de la transition énergétique : un processus à améliorer

Certaines contributions ont abordé le sujet de la lenteur des décisions au regard des pratiques des autres pays, qu’elles expliquent par des obstacles administratifs jugés trop nombreux ou par le manque de moyens humains des services instructeurs.

L’implication des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et du public dans les décisions et les méthodes de mise en œuvre des politiques concernées est une demande récurrente. Pour sa part, le besoin d’équité et de justice sociale s’accompagne d’une demande de transparence.

Des attentes fortes à l’égard de l’État

Les demandes d’un accompagnement fort de l’État, qu’il soit financier, fiscal ou technique frappent par leur grand nombre. Elles émanent des collectivités territoriales, des associations, des entreprises ou de leurs représentants. En regard, quelques acteurs proposent à titre d’exemple d’affecter une part des crédits du livret A ou de revenir au principe d’une ta e carbone pour financer la transition énergétique.

Pour autant, l’importance des investissements publics à réaliser dans ce contexte, leur impact sur les finances publiques, le pouvoir d’achat des ménages et les marges d’entreprises ainsi que la capacité de l’État à garantir dans la durée les moyens nécessaires reviennent dans de nombreuses contributions

Enseignements relatifs à la SNBC

Transport, habitat et logement, agriculture, industrie, forêts et puits de carbone, etc. : tous les sujets mis en concertation pour la SNBC ont fait l’objet de contributions. Certaines alertent sur les risques d’invisibilisation de la biodiversité, d’autres sur l’importance des réseaux de chaleur et du traitement et de la valorisation des déchets.

Enfin, la nécessité de prendre en compte les émissions de CO2 importées a été soulignée.

Des approches contrastées entre les acteurs économiques et le grand public

Sur l’avenir de la voiture : la nécessité de réduire son usage sans pénaliser les personnes qui en dépendent, ou l’électrification du parc font débat. Sur la place du transport aérien dans la réduction des émissions de CO2 : la filière table sur les évolutions technologiques alors que de nombreuses contributions prônent la réduction du trafic.

Sur la décarbonation du secteur agricole : une nécessité pour de nombreux contributeurs individuels, contestée par certains acteurs de la filière et par des collectivités territoriales.

Des arbitrages à réaliser

Pour ce qui concerne les forêts et autres puits de carbone, des arbitrages seront nécessaires entre la production de biomasse d’une part et la préservation de ces puits de carbone d’autre part.

Se pose par ailleurs la question du niveau global d’effort adapté aux enjeux de décarbonation. Les projections sont jugées insuffisantes par certains qui en appellent à des mesures fortes, mais difficilement atteignables pour d’autres, qui relèvent la non atteinte des objectifs de la SNBC 2.

Partager une vision, se doter d’indicateurs et mieux coordonner les politiques publiques

Le besoin d’outils permettant une vision d’ensemble et le suivi des trajectoires de décarbonation au travers notamment d’indicateurs partagés avec le public a été exprimé.

Enfin, certains estiment indispensable d’améliorer le niveau de coordination de la SNBC avec d’autres politiques nationales, comme la stratégie nationale de la biodiversité, ou européenne, avec une demande d’alignement des calendriers.

Enseignements relatifs à la PPE

Sobriété, électrification des usages, controverse récurrente entre le nucléaire et les énergies renouvelables et nouvelles approches ont caractérisé la concertation sur le projet de PPE.

Vers une politique de la sobriété ?

Le thème de la sobriété traverse de nombreuses contributions qui mettent en avant l’urgence de l’action mais aussi sa contribution à la sécurité d’approvisionnement tout en insistant sur les enjeu d’acceptabilité pour les populations.

Toutefois des craintes sont exprimées quant à ses possibles impacts sur la croissance économique. Certains en appellent à une véritable politique de la sobriété.

L’apparition d’une nouvelle controverse autour de l’électrification des usages

Si de nombreux acteurs insistent sur le caractère indispensable de l’électrification des usages et de la production d’énergie, d’autres pointent le faible niveau actuel d’électrification et le retour à un niveau excédentaire (exportateur) de la production d’électricité et mettent en cause la nécessité de nouveau projets de production d’énergie électrique.

Une controverse récurrente entre nucléaire et énergies renouvelables, notamment l’éolien

Les deux sources de productions trouvent leurs avocats comme leurs détracteurs, cependant plus nombreux, avec une montée en puissance des argumentations autour des coûts (« complets », « réels ») de chaque source de production d’énergie, controverse qui nécessite d’être objectivée.

De nouvelles solutions techniques mises en évidence

La méthanisation ressort de façon particulière de cette concertation, avec de nombreux cahiers d’acteurs de collectivités et d’entreprises, mais des sources d’énergies encore en phase de maturation (hydrogène, hydrolien) voire d’expérimentation (biogaz autres que la méthanisation…) sont également mises en avant, de même que le recours au numérique et aux réseaux intelligents.

La concertation qui s’est close le 16 décembre 2024 au terme de 6 semaines a été menée au titre de l’article L. 100-1-A du Code de l’Énergie. Elle s’est tenue sous la supervision de la Commission nationale du Débat public (CNDP), qui a désigné Isabelle BARTHE, Dominique PACORY et Marc Di Felice en tant que garants de cette concertation.

A l’issue de cette concertation publique, les garants de la CNDP avaient un mois pour remettre leur bilan