Monde – 01/08/2024 – energiesdelamer.eu.
Cette demande porte le nombre total de Parties à la CNUDM à 170 Parties et conformément à l’article 308 de la CNUDM, la Convention entrera en vigueur pour Saint-Marino le 18 août 2024 .
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POINTS DE REPÈRE
https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-6-a&chapter=21
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