Décision du Conseil constitutionnel qui avait été saisi en juillet par le Conseil d’État

France – 31/10/2023 – energiesdelamer.eu.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs producteurs d’énergies renouvelables et par l’association France Energie Eolienne (devenue France Renouvelables), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 38 de la loi de finance rectificatives pour 2022. Cette décision a été prononcée lors de la séance du 26 octobre 2023.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette question prioritaire a été posée pour l’association France énergie éolienne (devenue France Renouvelables) par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société PSTW SAS par Mes Claire Vannini, Céline Cloché-Dubois et Ariane Rolin, avocates au barreau des Hauts-de-Seine, ainsi que pour la société TTR energy et autres par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

« Les dispositions règlementaires contestées prévoyaient initialement d’imposer aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque et éolienne, titulaires de contrats de complément de rémunération en cours d’exécution, le reversement de leurs recettes issues de la vente d’électricité sur le marché au-delà du plafond initialement défini comme la somme correspondant au remboursement des aides perçues pendant la durée du contrat ».

Les requérantes reprochaient à ces dispositions de revenir, et ce de manière rétroactive, sur le plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu avec Électricité de France certains contrats offrant un complément de rémunération. En remettant ainsi en cause, sans justification, des contrats en cours d’exécution, ces dispositions portaient selon eux, notamment, une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues.

A l’issue de la séance, le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé de censurer l’insuffisante précision des dispositions permettant le déplafonnement des avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable bénéficiant de contrats de complément de rémunération.

Sur quels articles s’appuient la décision du Conseil Constitutionnel