France – 03/07/2023 – energiesdelamer.eu.
La CRE s’assure annuellement que les droits ARENH attribués aux fournisseurs correspondent effectivement à la consommation effective de leur portefeuille de clients. En cas de sursouscription de volumes d’ARENH par rapport à leur droit constaté ex-post, les fournisseurs doivent s’acquitter de deux compléments de prix, dits CP1 et CP2.
  • Le terme CP1 régularise les demandes effectuées au guichet sur une base prévisionnelle en neutralisant le bénéfice théorique réalisé par le fournisseur en cas de demande excédentaire par rapport aux droits
  • Le terme CP2, qui s’ajoute au CP1, pénalise les demandes excessives, c’est-à-dire dépassant la marge de tolérance pour une simple erreur de prévision
Au titre de l’année 2022, le total des droits ARENH constatés ex-post s’élève à 151,1 TWh, pour une demande totale de 160,05 TWh au guichet de novembre 2021, soit un niveau de demande d’ARENH excédentaire s’élevant à 5,6% de la demande totale.
14 fournisseurs sont redevables d’un montant total actualisé de 21,9 M€ au titre du CP2. Ce montant sera reversé à EDF, dans la limite des montants effectivement recouvrés, et reviendra in fine au budget de l’État.

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