France – 13/03/2023 – energiesdelamer.eu. Le Conseil constitutionnel avait validé 99 % de la future loi sur l’accélération des ENR avec quelques points de censure. Le 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a censuré d’office comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire comme adoptés selon une procédure contraire aux exigences de l’article 45 de la Constitution, les articles 46, 48, 49, 55, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 de la loi déférée.
La censure de ces articles ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.
Enfin, l’article 65 de la loi est censuré comme dépourvu de portée normative. energiesdelamer.eu publie le communiqué officiel du Conseil d’État qui touche en particulier les parcs éoliens en mer.
Conseil constitutionnel 09 03 023 cdp cavaliers censure 2022848cp
Selon le Gouvernement, il « faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.» La procédure sera ainsi simplifiée.
Le texte de loi complet paru au JO du 10 mars 2023 fait 114 pages. Le lien est ici
Éric Landot, avocat fondateur du cabinet Landot & associés, a publié sur son blog deux analyses sur le texte de loi et de la censure du Conseil constitutionnel, l’un le 9 mars, l’autre le 10 mars lors de sa publication au JO.
Rappelons que ce texte :
- comporte de nombreuses évolutions du droit en matière :
- d’éoliens en mer,
- d’obligation de bilan carbone et de “contribution territoriale au partage de la valeur” pour les projets d’énergie renouvelable soutenus dans le cadre des appels d’offres sera soumis à un “bilan carbone” (article 17 bis) et à une (article 18) ; cette dernière permettra de financer les projets des communes et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité et la mobilité propre.
- d’accélération de l’instruction des projets et d’ajustements du régime contentieux en ce domaine
- d’hydrogène, d’hydroélectricité et de biogaz, ou encore d’autoconsommation
- de solaire sur les ombrières des parkings et de renforcement de la solarisation des bâtiments
- de limitation de l’agriphotovoltaïsme quand celui-ci peut nuire aux terres agricoles ou forestières exploitées.
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POINTS DE REPÈRE
France – 08/02/2023 – energiesdelamer.eu. La filière éolienne salue l’adoption du texte de loi, mais rappelle la nécessité du déploiement rapide de cette nouvelle feuille de route pour aboutir à une réelle accélération du développement des énergies renouvelables – objectif central pour la France. France Energie Eolienne présidée par Anne-Catherine de Tourtier, mentionne le rappel par le Président de la République lors du dernier Conseil de Défense Ecologique, « la France se doit d’être le premier pays européen à sortir des énergies fossiles, à assurer sa sécurité énergétique et à réduire son impact carbone » et souligne l’implication des élus locaux pour un développement plus rapide des ENR.
La loi dite d’accélération rend désormais les élus locaux co-responsables de la réussite ou de l’échec de la mise en œuvre de la transition énergétique.
Cette nouvelle méthode est l’opportunité d’avancer sur une réelle planification énergétique territorialisée, en balayant la tentation portée par plusieurs partis du maintien de notre dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore plus de 60% de notre bilan énergétique, et qui menace quotidiennement le pouvoir d’achat, la compétitivité et la souveraineté de notre pays.
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