France – 06/03/2023 – energiesdelamer.eu. Pris en sandwich ? « Les Echos » ont publié une information sous la plume de Sharon Wajsbrot, à propos du dépôt d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat par le syndicat des énergies renouvelables (SER), de l’énergie solaire (Enerplan) et de l’association France énergie éolienne (FFE). La requête conteste la validité de la mainmise de l’Etat sur l’intégralité du « jackpot » du secteur.
L’Etat a-t-il le droit de s’approprier l’intégralité des « surprofits » des producteurs d’électricité renouvelables liés à la flambée des prix de l’énergie en 2022 et potentiellement en 2023 et dans les années à venir ? C’est la question que posent l’ensemble des syndicats professionnels de la profession au Conseil d’État.
Celle-ci vise l’arrêté pris en décembre par le gouvernement pour plafonner les revenus que les producteurs renouvelables peuvent toucher de la vente de l’électricité produite dans leurs champs éoliens ou solaires, en contrat avec l’État.
Sujet majeur pour les finances publiques
Le sujet est explosif pour les finances publiques. Grâce à une révision des modalités de ces contrats décidée en catastrophe au printemps dernier, alors que la flambée des prix de l’électricité menaçait de créer un effet d’aubaine inespéré pour la filière renouvelable, le gouvernement a décidé de s’approprier l’intégralité des surprofits perçus par les producteurs éoliens et solaires, en déplafonnant les montants que ces derniers doivent reverser à l’État. A la clef, un revenu estimé à 31 milliards d’euros pour les finances publiques au titre de l’année 2022 et 2023.
Initialement, les contrats d’achat renouvelables passés avec l’État garantissaient un prix cible de vente de l’électricité produite au développeur – l’État compensant le manque à gagner en cas de prix de marché inférieurs à ce prix cible avec des subventions publiques.
En cas de prix de marché supérieurs à ce prix cible, les producteurs se voyaient demander de reverser leurs surprofits à l’État mais seulement dans la limite des aides déjà perçues… Or, avec la crise de l’énergie et l’envolée des prix inédite, ce seuil est à portée de vue, voire, pour certains développeurs, déjà franchi.
Jusqu’ici très discrets, les producteurs éoliens et solaires n’avaient pas engagé de contentieux. Soucieux de ne pas passer pour des profiteurs de guerre, ils espéraient aussi bénéficier d’un certain partage des profits liés à la crise de l’énergie.
« Le gouvernement nous avait donné son accord pour fixer un prix seuil à partir duquel les producteurs pourraient garder les surprofits réalisés, tout ce qui dépassant de ce niveau étant réservé à l’État. L’article 38 de la loi de finance qui modifie ces contrats prévoit d’ailleurs spécifiquement ce partage de la valeur », indique un développeur.
Un prix seuil jugé trop bas pour « partager » les profits
Les espoirs de la filière ont toutefois été douchés en fin d’année dernière, puisque l’arrêté pris par le gouvernent en décembre fixe ce prix seuil à un niveau jugé trop bas pour permettre un quelconque « partage » de valeur. « Le prix seuil a été fixé à 44,78 euros. Or, aucun tarif de référence des contrats concernés n’atteint ce niveau », indique une autre source.
Au sein de l’État, on pointe une décision dans l’intérêt du contribuable qui, grâce aux subventions publiques versées au secteur et à la signature de l’État, a permis l’émergence de la filière. Les producteurs renouvelables eux dénoncent une décision déséquilibrée.
« On est passé d’une situation où les producteurs avaient tout à une situation ou l’État met seul la main sur ces profits alors que la loi de finance prévoit bien un partage de la valeur », pointe un autre producteur.
« Nous ne sommes pas contre le principe d’une redistribution à condition que celle-ci soit équitable comme le prévoyait la loi de finance qui encadre le dispositif », appuie encore Jules Nyssen, le président du syndicat des énergies renouvelables.
Le Syndicat des énergies renouvelables et sa commission Solaire tient son rendez-vous, mardi 21 mars 2023 à Eurexpo à Lyon, pour le 8ème Colloque National Photovoltaïque, intitulé «.Photovoltaïque en France : entre mythe et réalité.».
Article paru dans le Monde le 1er septembre 2022 : Face aux profits exceptionnels enregistrés par les grandes entreprises du secteur de l’énergie en marge de la guerre en Ukraine, des députés de tous bords ont demandé dès cet été la taxation des « superprofits »Un terme qui provoque un débat récurrent depuis la première guerre mondiale. L’origine du mot remonte aux écrits du philosophe Karl Marx, au XIXe siècle : il désigne par « superprofit » un enrichissement inusuel, synonyme de surexploitation de la part de tout type d’entreprise capitaliste. Mais le sens actuel apparaît au lendemain de la première guerre mondiale pour désigner les « profiteurs de guerre », notamment dans le secteur de l’armement. Dès 1916, le gouvernement socialiste d’Aristide Briand crée la « contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre », réalisés par certaines entreprises ayant un contrat avec l’État entre l’entrée en guerre, au 1er août 1914, et dix-huit mois après le conflit. Dans les faits, cet impôt s’avère difficile à collecter, les entreprises se montrant récalcitrantes.
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