15/03/2022 – France – energiesdelamer.eu. La création du Fonds d’intervention maritime prévoit une dotation de € 17,5 millions qui abonde les crédits dévolus à l’action interministérielle de la mer est prévue dans le projet de loi de finances pour 2022 : Écologie, développement et mobilité durable. La loi de finances pour 2022 : Écologie, développement et mobilité durables a été enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021, au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022, par M. Jean-François Husson, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, rapporteur général et voté le 15 décembre 2021 ICI.
L’action 04 « Action interministérielle de la mer » totalise en 2022 27,1 millions d’euros en AE et 28,7 millions d’euros en CP. En comparaison de l’année 2021, les crédits ont été multipliés par trois pour les AE et par deux pour les CP.
Ces crédits sont dédiés à l’action civile de l’État en mer (AEM), au dispositif POLMAR terrestre42(*), à la navigation de plaisance maritime et fluviale ainsi qu’à la coordination mer et littoral.
La principale évolution des crédits de l’action 04 en 2022 porte sur la coordination mer et littoral qui se voit dotée de 17,8 millions d’euros en AE et en CP contre seulement 250 000 euros en 2021. Cette évolution s’explique par la création et le déploiement du fonds d’intervention maritime (FIM), doté de 17,5 millions d’euros.
La stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) de février 2017 devait être déclinée de façon opérationnelle par des documents stratégiques de façades (DSF). Après une phase de concertation avec les acteurs de la mer, ces documents sont en voie de finalisation. Ils devraient ainsi pouvoir être mis en oeuvre à partir 2022, notamment à travers les financements apportés par le FIM.
Le FIM a notamment vocation à soutenir l’industrie nautique, promouvoir l’innovation, en particulier en matière de déconstruction des navires, ou encore à développer les méthodes de dragage afin de valoriser les sédiments. Le fonds devra ainsi aider les grands ports à développer des solutions de stockage des sédiments et accompagner la structuration de filières en aval pour assurer leur valorisation.
Les crédits du fonds doivent aussi servir à lancer un appel à candidature en faveur du tourisme maritime et côtier afin d’accompagner la valorisation du patrimoine littoral et sous-marin. Le FIM doit aussi accompagner la transition de la filière aquaculture vers le bio, la structuration de l’offre de formation aux métiers de la mer en outre-mer, le développement d’une politique publique d’économie sociale et solidaire (ESS) du maritime43(*) ou encore l’émergence d’acteurs nationaux dans le domaine prometteur des « biotechnologies bleues ».
En 2022, 6,1 millions d’euros d’AE et 7,8 millions de CP sont prévus en faveur de l’action de l’État en mer (AEM)44(*), des montants en baisse de 14 et de 29 % par rapport aux dotations 2021.
En 2022, les crédits destinés au dispositif POLMAR-Terre ainsi qu’à l’amélioration des outils de lutte contre la pollution45(*) sont en augmentation. 2,2 millions d’euros en AE et en CP sont proposés contre respectivement 1,4 et 1,5 million d’euros en 2021. 770 000 euros en AE et 630 000 euros en CP sont alloués aux dépenses de plaisance46(*).
L’action 05 « Soutien au programme » totalise en 2022 8 millions d’euros en AE et 8,5 millions d’euros en CP47(*), soit des progressions de 11 et 18 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.
* 42 Lutte contre les pollutions maritimes accidentelles.
* 43 Via un appel à manifestation d’intérêt (AMI).
* 44 Les crédits ouverts au titre de l’AEM servent notamment au fonctionnement technique du dispositif de contrôle et de surveillance des activités maritimes (police des pêches, de la navigation, de la sécurité des navires, des épaves, de l’environnement) mais aussi à la surveillance des pêches dans les zones des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
* 45 Mise en place de barrages flottants, nettoyage du littoral, stockage et transport des déchets.
* 46 Délivrance des titres de navigation, constitution d’un registre unique d’immatriculation des navires.
* 47 Ces crédits servent à assurer le financement des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes de l’administration centrale de la direction des affaires maritimes : fonctionnement courant et immobilier des sièges, formation des agents, frais de mission, etc.
POINTS DE REPÈRE
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