France – Vendredi 05/03/2021 – energiesdelamer.eu. Une ordonnance du 3 mars parue au Journal officiel du 4 mars 2021, lève un obstacle juridique à la conclusion de CPPA en France avec les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public.
Lorsqu’une entreprise française projette de conclure un contrat PPA (Power Purchase Agreement) avec un producteur d’électricité de source renouvelable, elle souhaite généralement pouvoir acquérir des garanties d’origine. Ce document électronique permet d’attester qu’une certaine quantité d’électricité est d’origine renouvelable. C’est le cas pour la plupart des CPPA conclus avec des producteurs américains ou d’Europe du Nord.
En France, la loi représentait jusqu’à présent un obstacle dans la mesure où les dispositifs de soutien aux EnR (tarif garanti ou complément de rémunération) prévoyaient que la propriété de chaque garantie d’origine émise pour chaque MWh de production de source renouvelable bénéficiant du régime de soutien revenait à l’Etat français. En l’occurence, à EDF dans le cadre des contrats d’achat avec prix garanti. Les entreprises consommatrices d’électricité ne pouvaient ainsi pas se voir transférer, et donc comptabiliser dans leur consommation, l’électricité verte correspondante. Cela annihilait l’intérêt de conclure des contrats avec les producteurs français. La France était ainsi le dernier pays d’Europe où la garantie d’origine suivait la subvention et non pas le kWh.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, parue au JO du 4 mars 2021 (JORF n°0054), transposant certaines dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, vient modifier l’article L.314-14-1 du code de l’énergie. L’ordonnance permet désormais aux producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien de l’Etat, d’acheter préférentiellement les garanties d’origine associées à leur installation, ces garanties d’origine, propriété de l’Etat, étant normalement mises aux enchères, ouvrant ainsi la voie à la conclusion de CPPA avec des producteurs français.
Le lien de l’ordonnance est ICI
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Le lien est ICI.
POINTS DE REPERE
La Garantie d’Origine (aussi appelée GO) est un document électronique qui prouve légalement que l’électricité que vous consommez est bien issue de sources d’énergies renouvelables (hydraulique, solaire, éolienne, biomasse, géothermique). La GO certifie que vous utilisez une électricité renouvelable, neutre en CO2 et qui n’a pas eu recours au nucléaire pour être produite.
Les exploitants d’installations d’énergies renouvelables concluent des PPA avec deux types de partenaires : soit avec une entreprise consommatrice (« Corporate PPA »), de façon bilatérale, soit avec un négociant en électricité, qui reprend l’électricité produite («Merchant PPA »). Ce dernier peut alors livrer l’électricité à un consommateur déterminé, ce qui transforme à nouveau le contrat en « Corporate PPA », ou la revendre à la bourse de l’électricité.
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