Bruxelles – 14/07/2021 – energiesdelamer.eu. Douze propositions pour que les Européens tiennent leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
Le «paquet climat» appelé aussi «Fit for 55», comprend des objectifs concrets, annoncés dans douze propositions, pour que les Européens tiennent leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.« L’Union européenne, est d’accord sur les grands objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre – une baisse d’au moins 55 % d’ici à 2030 contre moins 40 % précédemment, puis la neutralité carbone à l’horizon 2050. A la suite de ces annonces ce mercredi le prix du carbone européen a bondi.
Parmi les propositions l’augmentation du taux de réduction annuel des plafonds de pollution sur le marché du carbone à 4,2 % (contre 2,2 % actuellement). Résultats, dans la foulée, les contrats à terme de l’EUA ont dépassé les 55 euros/tonne en raison du renforcement des mesures.
Les annonces de la Commission
La Commission européenne vient d’adopter ce 14 juillet un ensemble de propositions visant à adapter les politiques de l’Union en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des terres, de transport et de fiscalité de sorte à permettre à l’Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990.
. L’Europe être le premier continent à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et faire du Pacte vert pour l’Europe une réalité.
La Commission, avec les propositions de ce jour, présente les instruments législatifs visant à atteindre les objectifs établis dans la loi européenne sur le climat et à transformer en profondeur notre économie et notre société pour construire un avenir équitable, écologique et prospère.
. Un ensemble complet de propositions interdépendantes
Les propositions présentées aujourd’hui contribueront à imprimer l’accélération nécessaire aux réductions des émissions de gaz à effet de serre au cours de la prochaine décennie. Ces propositions combinent: l’application de l’échange de droits d’émission à de nouveaux secteurs et un renforcement du système actuel d’échange de quotas d’émission de l’Union; un recours accru aux énergies renouvelables; une amélioration de l’efficacité énergétique; un déploiement plus rapide de modes de transport à faibles émissions et des politiques connexes en matière d’infrastructures et de carburants; une mise en adéquation des politiques fiscales et des objectifs du Pacte vert pour l’Europe; des mesures visant à prévenir la fuite de carbone; et des outils destinés à préserver et étendre la capacité de nos puits de carbone naturels.
Les quotas
Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union fixe le prix du carbone et abaisse chaque année le plafond applicable aux émissions de certains secteurs économiques. Il a permis de réduire les émissions des secteurs de la production d’électricité et des industries à forte intensité énergétique de 42,8 % au cours des seize dernières années.
Intégration des émissions du transport maritime dans le SEQE de l’UE
La Commission propose aujourd’hui d’abaisser encore le plafond global des émissions et de relever son taux annuel de réduction. La Commission propose également de supprimer progressivement les quotas d’émission à titre gratuit pour l’aviation, de s’aligner sur le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et d’intégrer pour la première fois les émissions du transport maritime dans le SEQE de l’UE. Afin de remédier à l’absence de réduction des émissions dans les transports routiers et les bâtiments, un nouveau système d’échange de quotas d’émission distinct est mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et les bâtiments. La Commission propose également d’augmenter la taille des Fonds pour l’innovation et la modernisation.
Précautions pour écarter les répercussions sociales
Pour compléter les dépenses importantes consacrées à la lutte contre le changement climatique dans le budget de l’Union, les États membres devront consacrer la totalité des recettes qu’ils tirent de l’échange de droits d’émission à des projets liés au climat et à l’énergie. Une partie spécifique des recettes générées par le nouveau système applicable au transport routier et aux bâtiments devra être consacrée aux mesures permettant de s’attaquer aux répercusssions sociales sur les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports.
Le règlement sur la répartition de l’effort assigne à chaque État membre des objectifs renforcés de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l’agriculture, les déchets et les petites industries. Ces objectifs, qui tiennent compte de la situation de départ et des capacités de chaque État membre, sont fondés sur le PIB par habitant et ajustés en fonction du rapport coût-efficacité.
Secteurs agricole et forestiers et absorption de carbone
Les États membres étant aussi conjointement responsables de l’élimination du carbone dans l’atmosphère, le règlement sur l’utilisation des terres, la foresterie et l’agriculture établit, pour l’Union, un objectif global d’absorption de carbone par les puits naturels équivalant à 310 millions de tonnes d’émissions de CO2 d’ici à 2030. Les objectifs nationaux imposeront aux États membres de préserver et développer leurs puits de carbone pour atteindre cet objectif global. D’ici à 2035, l’Union devra s’efforcer de parvenir à la neutralité climatique dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, y compris en ce qui concerne les émissions autres que celles de CO2 du secteur agricole, telles que celles provenant de l’utilisation d’engrais et de l’élevage. La stratégie de l’Union pour les forêts vise à accroître la qualité, la quantité et la résilience des forêts de l’Union. Elle soutient les exploitants forestiers et la bioéconomie forestière tout en veillant à la durabilité de la récolte et de l’utilisation de la biomasse, en préservant la biodiversité et en établissant un plan pour la plantation de trois milliards d’arbres à travers l’Europe d’ici à 2030.
Les sources d’énergie renouvelable
La production et l’utilisation d’énergie représentant 75 % des émissions de l’Union, il est essentiel d’accélérer la transition vers un système énergétique plus écologique. La directive sur les énergies renouvelables relèvera l’objectif de production de telle sorte que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d’ici à 2030. Tous les États membres contribueront à la réalisation de cet objectif, et des objectifs spécifiques sont proposés en ce qui concerne l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, les systèmes de chauffage et de refroidissement, les bâtiments et l’industrie. Pour atteindre à la fois nos objectifs climatiques et environnementaux, les critères de durabilité pour l’utilisation de la bioénergie sont renforcés et les régimes d’aide en faveur de la bioénergie élaborés par les États membres doivent respecter le principe de l’utilisation en cascade de la biomasse ligneuse.
Réduction de la consommation d’énergie : le secteur public sera tenu de rénover 3 % de ses bâtiments
Afin d’abaisser la consommation globale d’énergie, de réduire les émissions et de lutter contre la précarité énergétique, la directive sur l’efficacité énergétique fixera, au niveau de l’Union, un objectif annuel contraignant plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergie. Elle orientera la manière dont les contributions nationales sont établies et multipliera presque par deux l’obligation annuelle en matière d’économies d’énergie pour les États membres. Le secteur public sera tenu de rénover 3 % de ses bâtiments chaque année afin de lancer la vague de rénovations, de créer des emplois et de faire diminuer la consommation d’énergie et les coûts pour le contribuable.
Le transport automobile et la recharge électrique et le ravitaillement en hydrogène
En plus de l’échange d’émissions, une combinaison de mesures est nécessaire pour lutter contre la hausse des émissions dans le transport routier. Des normes plus strictes en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes accéléreront la transition vers la mobilité à émissions nulles en imposant une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. En conséquence, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles. Pour permettre aux automobilistes d’avoir accès à un réseau fiable à travers toute l’Europe pour recharger ou ravitailler leurs véhicules, le règlement révisé sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs imposera aux États membres d’accroître leur capacité de recharge au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles et d’installer des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les grands axes routiers: tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène.
Les carburants d’aviation et les combustibles maritimes : 2 programmes de soutien
Les carburants d’aviation et les combustibles maritimes sont à l’origine d’une pollution importante et nécessitent aussi des mesures spécifiques, en plus de l’échange de quotas d’émission. Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs exige que les aéronefs et les navires puissent s’alimenter en électricité propre dans les principaux ports et aéroports. L’initiative «ReFuelEU Aviation» obligera les fournisseurs de carburants à accroître la part des carburants d’aviation durables dans les carburéacteurs embarqués dans les aéroports de l’Union, y compris les carburants de synthèse («e-fuels») à faible teneur en carbone. De la même manière, l’initiative «FuelEU Maritime» encouragera l’utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles en imposant une limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens.
Les taxes vertes
Le système de taxation des produits énergétiques doit également préserver et améliorer le marché unique et soutenir la transition écologique en proposant les incitations appropriées. Une révision de la directive sur la taxation de l’énergie propose d’aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l’Union en matière d’énergie et de climat, en promouvant des technologies propres et en supprimant les exonérations obsolètes et les taux réduits qui encouragent actuellement l’utilisation de combustibles fossiles. Les nouvelles règles visent à réduire les effets néfastes de la concurrence fiscale en matière d’énergie en contribuant à garantir aux États membres des recettes provenant des taxes «vertes», qui sont moins préjudiciables à la croissance que la fiscalité sur le travail.
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Enfin, un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits afin d’éviter qu’une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une «fuite de carbone». On garantira ainsi que les réductions d’émissions européennes auront pour effet de contribuer à la diminution des émissions au niveau mondial et non pas de repousser la production à forte intensité de carbone au-delà des frontières européennes. Ce mécanisme a aussi pour finalité d’encourager les industries en dehors de l’Union ainsi que nos partenaires internationaux à prendre des mesures allant dans le même sens.
Ces propositions sont toutes liées et complémentaires. Nous avons besoin de cet arsenal de mesures équilibré, ainsi que des recettes qu’il génère, pour permettre une transition vers une Europe équitable, verte et compétitive, en distribuant équitablement les responsabilités entre les différents secteurs et États membres et en apportant un soutien supplémentaire le cas échéant.
Une transition socialement équitable
Si, à moyen et long terme, les avantages des politiques climatiques de l’Union l’emportent clairement sur les coûts de cette transition, les politiques climatiques risquent d’exercer à court terme une pression supplémentaire sur les ménages vulnérables, les micro-entreprises et les usagers des transports. Les mesures figurant dans le paquet présenté aujourd’hui sont donc conçues de manière à répartir équitablement les coûts de la lutte contre le changement climatique et de l’adaptation à celui-ci.
Un nouveau Fonds social pour le climat
De plus, les instruments de tarification du carbone génèrent des recettes qui peuvent être réinvesties pour stimuler l’innovation, la croissance économique et les investissements dans des technologies propres. Un nouveau Fonds social pour le climat est proposé pour allouer des moyens spécifiques aux États membres afin d’aider les personnes à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre. Le Fonds social pour le climat serait financé par le budget de l’Union, grâce à un montant équivalant à 25 % des recettes escomptées provenant du système d’échange de quotas d’émission applicable au carburant pour le transport routier et les bâtiments. Il permettra d’octroyer aux États membres 72,2 milliards d’EUR de financement pour la période 2025-2032, moyennant une modification ciblée du cadre financier pluriannuel. Il a été proposé que les États membres engagent des montants de même niveau, permettant ainsi au Fonds de mobiliser 144,4 milliards d’EUR pour garantir une transition socialement équitable.
Les avantages à agir maintenant pour protéger les personnes et la planète sont évidents: un air plus propre, des villes plus fraîches et plus vertes, des citoyens en meilleure santé, une moindre consommation d’énergie et des factures moins élevées, des emplois, des technologies et des débouchés industriels européens, plus d’espace pour la nature et une planète en meilleur état à transmettre aux générations futures. Le défi au cœur de la transition verte de l’Europe est de veiller à ce que les avantages et les possibilités qui en découlent soient accessibles à tous, aussi rapidement et équitablement que possible. En utilisant les différents instruments dont nous disposons au niveau de l’Union, nous pouvons faire en sorte que le rythme du changement soit suffisant sans être trop déstabilisant.
Photo de ©John Thys / AFP prise lors de la présentation du Pacte vert de la Commission européenne, le 14 juillet 2021.
POINTS DE REPÈRE
19/11/2020 – Franck Timmermans – Développer les énergies renouvelables en mer pour une Europe climatiquement neutre : porter la capacité de production éolienne en mer de l’Europe de 12 GW actuellement à au moins 60 GW d’ici à 2030 et à 300 GW d’ici à 2050. Sur la même période, la Commission entend compléter cette augmentation de capacité par 40 GW provenant de l’énergie océanique et d’autres technologies émergentes telles que l’énergie éolienne flottante et l’énergie solaire flottante (ICI).
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