France – Samedi 28/01/2017 – Quotidienne energiesdelamer.eu. Revue de presse d’une guerre de communiqués. La CRE se pose en défendeur du pouvoir d’achat des français face au ministère …. Mais qui aura le dernier mot alors que la décision de la CRE d’augmenter le tarif d’électricité de 2% au lieu de 3% selon la demande de Ségolène Royal devait être publiée le 24/01/2017 ?
Ajouté le 2/02/2017 – La délibération de la CRE sur les tarifs a été publiée au JO ICI
Alors que tous les grands chantiers d’Enedis sont prévus par le Turpe5, et qu’EDF a besoin de fonds pour la rénovation du parc nucléaire français et d’Hinkley Point, la Commission de régulation de l’Energie (CRE), autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, refuse de revoir à la hausse le tarif des réseaux de distribution d’électricité suite à sa décision transmise le 18/11/2016.
Comment s’élabore le TURFE ?
Le Turpe est défini pour quatre ans par la CRE, l’autorité administrative indépendante créée le 10/02/2000 et dont le président Philippe de Ladoucette quittera son poste le 7 février prochain.
Son élaboration est longue et complexe:
Les travaux d’élaboration du « TURPE 5 » ont commencé au début de l’année 2015, compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les parties prenantes, de la complexité des sujets à traiter et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d’information des gestionnaires de réseaux et des acteurs de marché.
La CRE a adopté, le 18/02/2016, une délibération portant orientations sur la structure du TURPE 5, qui prévoit l’introduction d’une option tarifaire à quatre plages temporelles en BT, d’une option tarifaire à pointe mobile en HTA et projette une entrée en vigueur des TURPE 5 à l’été 2017.
En relation avec la décision d’introduire une option à pointe mobile à l’horizon du TURPE 5, et afin de maintenir une cohérence des signaux tarifaires au cours de l’ensemble de l’année 2017, cette même délibération a défini un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA pour la période allant du 1er janvier 2017 à l’entrée en vigueur du TURPE 5. La CRE a transmis un rapport au Parlement en juin 2016 présentant ces orientations.
Au terme de ce processus, la CRE a adopté, le 17/11/2016, une délibération portant décision sur ces tarifs, qu’elle a transmise le 18/11/2016 à Ségolène Royale ministre de l’environnement et à Michel Sapin ministre de l’économie et des finances.
L’article L. 341-3 du code de l’énergie précise que l’autorité administrative dispose « dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, si elle estime que la délibération de la Commission de régulation de l’énergie ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française ».
L’augmentation de 2,71% préconisait par la CRE qui, ramenée à la facture globale, se traduirait par un prix de l’électricité en hausse de 2%, à compter du 1er août 2017 puis au rythme de l’inflation les années suivantes. Enedis avait demandée une hausse plus importante qui lui a été refusée. Selon la CRE, la facture des consommateurs aurait alors grimpé de 3%.
Ségolène Royal a donc publié une demande d’augmentation le 17/01/2017. Deux jours plus tard, une nouvelle délibération de la CRE du 19/01/ 2017 a décliné la demande de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, d’une nouvelle délibération sur une augmentation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT et a maintenu la décision qui avait été prise.
Ségolène Royal aurait donc empêché la publication au JO la décision de la CRE ne pouvant agir sur la décision elle-même. Selon la CRE, ce tarif doit augmenter de 2% (pas plus). Pour Ségolène Royal, ce projet de tarif ne prend pas assez en compte la transition énergétique et doit être plus élevé. D’où son blocage, ce qui est un véritable inédit.
Aujourd’hui, le TURPE est répartie en 3 : un tiers de consommation, un tiers de taxes, un tiers pour les réseaux. Le Turpe représente donc une part significative de nos dépenses pour nous éclairer, nous chauffer (40% de la facture HT des ménages, 20% pour les entreprises). Il sert à rémunérer les gestionnaires des réseaux, RTE et Enedis filiale d’EDF.
Points de repère
22/09/2016 – Audition devant le CA de la FNCCR de Philippe Ladoucette ICI
La lettre dans le JO de Ségolène Royal publiée le 17/01/2017 invoque un tarif insuffisant pour prendre en compte immédiatement la loi de transition énergétique, avec l’autoconsommation, le stockage ou les véhicules électriques dont le nombre s’élève à 93.000 au total après une année 2016 record http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=6826&from_espace_adherent=0). Ségolène Royal semble avoir opté pour empêcher la publication puisqu’elle ne peut pas empêcher la décision de l’autorité indépendante.
Chaises musicales : le nucléaire et AREVA seraient la cause de la demande de Ségolène Royal
Les médias relève que l’enjeu sont les dividendes versés par Enedis à EDF
En effet, Enedis remonte des dividendes à sa maison-mère, EDF: «Sur la période 2013-2015, Enedis a versé des dividendes à son actionnaire à hauteur de 0,5 Md€ par an en moyenne.» Une somme qui n’est donc pas affectée aux réseaux électriques, mais au groupe. Or, souligne la CRE, «une hausse supplémentaire de la rémunération du capital viendrait augmenter, sans justification, les bénéfices de l’opérateur et indirectement les bénéfices de son actionnaire».
L’État actionnaire d’EDF a besoin d’argent en raison des incertitudes liées à son parc de production et au chantier de la centrale nucléaire d’Hinkley car il s’agit aussi de recapitaliser EDF (et Areva)
Revue de presse à partir des analyses publiées par Alain Gerbault – Slate, Valery Laramée de Tannenberg – Le journal de l’environnement Joël Spaes – Green Univers.
Rappel – CRE
Appel d’offres pour le parc éolien en mer de Dunkerque
La date limite du dépôt des candidatures est le 28 février 2017 à 14h.
La date limite pour poser des questions est le 1 février 2017 à 14h.
Du 30 janvier au 5 février 2017
Le premier événement grand public sur les énergies de la mer et des fleuves organisé par le Cabinet B-Bornemann Conseil et le portail www.energiesdelamer.eu s’installent à partir du 30 janvier –
Port de Suffren – sur les berges de la Seine
entre la Tour Eiffel et le Pont Bir-Hakeim
« Immersion-Paris Energie Hydrolienne »
événement parrainé par la Ville de Paris.
L’objectif est d’informer, promouvoir et permettre une appropriation par un grand public et des institutionnels du rôle des activités et des technologies liées aux énergies renouvelables qui utilisent l’eau (douce et marine) comme axe fort des économies vertes et de la croissance bleue.
Pour les professionnels, chercheurs, énergéticiens, élus, …
Une conférence – workshop se tient le jeudi 2 février de 8h30 à 17h. Elle ouverte exclusivement professionnelle et aux médias Lieu : péniche du Cercle de la Mer. Pour s’inscrire ICI
Pour tous
A partir du 30 janvier un parcours musical de Sylvie Gasteau et Christophe Monnier, des animations des Petits Débrouillards pour les élèves des établissements scolaires de la vile de Paris et pour les plus grands… une librairie éphémère… des menus spéciaux « de la mer » proposés par le restaurant de la Péniche du Cercle de la mer…
le 31 janvier à 18.00 une conférence sur les musiques de l’Atlantique de Laurent Vidal – historien – Université de La Rochelle, le 31 janvier à 20.00 un concert d’Aziz Sahmaoui,
le 5 février de 16.00 à 19.00 un bal Tango imaginé par Jean-Louis Mingalon,
jusqu’au 2 février, à l’occasion de la conférence du jeudi 2 février 2017, le e-forum Valeurs Vertes – energiesdelamer.eu continue
«Quel avenir pour les énergies de la mer ? » se tient jusqu’au 2 février 2017.
Parmi les intervenants Boris Fedorovsky – Gican, Frédéric Mourier – EcoCinétic, Jean Piel – Comité Départemental des pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan, Christophe Le Visage – conseiller en politiques et stratégies maritimes, Thierry Garlan – Shom, Brigitte Bornemann energriesdelamer.eu, Danielle Nocher Valeurs Vertes. Contribuez au e-Forum (ICI)
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