Europe Pologne – 21/05/2021 – energiesdelamer.eu. La Commission européenne approuve les contrats de différence (CfD) éoliens en mer polonais par lequel la Pologne prévoit de soutenir la réalisation de projets éoliens offshore et d’atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables sans fausser indûment la concurrence.
Le régime CfD, que la Commission a approuvé en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, sera mis en œuvre en deux phases.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides polonais en faveur de la technologie de l’énergie éolienne en mer. La mesure aidera la Pologne à atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables sans fausser indûment la concurrence.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Ce régime d’aides polonais est un très bon exemple de la manière dont la politique de concurrence peut permettre aux États membres de soutenir des projets énergétiques écologiques tels que les parcs éoliens en mer. Il incite des entreprises à investir dans des projets écologiques dans lesquels elles n’auraient pas investi sans cela. Nous espérons voir à l’avenir de nombreuses initiatives de ce type, qui contribuent au pacte vert de l’Europe sans fausser indûment la concurrence sur le marché intérieur.»
Le régime d’aides polonais
La Pologne a notifié à la Commission son intention de mettre en place un nouveau régime d’aides visant à soutenir les parcs éoliens en mer. La technologie de l’énergie éolienne en mer en est à un stade initial en Pologne.
L’aide sera octroyée sous la forme d’une prime réciproque régie par contrat d’écart compensatoire, pour une durée de 25 ans, avec néanmoins un plafond de 100 000 heures de pleine charge par mégawatt de capacité installée. Dans le cadre de ce modèle, cette prime variable se calcule comme la différence entre le prix de référence et le prix de l’électricité sur le marché. Lorsque le prix du marché sera inférieur au prix de référence, les bénéficiaires seront en droit de recevoir des paiements correspondant à la différence entre les deux prix. Toutefois, lorsque le prix du marché sera supérieur au prix de référence, les bénéficiaires devront payer à l’État la différence entre les deux prix.
Le régime d’aides sera mis en œuvre en deux phases.
Au cours de la première phase du régime, les aides seront octroyées aux projets de parcs éoliens par dérogation à l’obligation de mise aux enchères, en raison de l’existence d’un nombre très limité de projets. Lors de cette première phase, le prix de référence pour les projets sera fixé par voie administrative sur la base de leurs coûts respectifs, avec un minimum de 319,60 PLN/MWh (soit 71,82 EUR/MWh). Chaque projet, après obtention de l’autorisation environnementale qui en définira les caractéristiques techniques finales, fera l’objet d’une notification individuelle, assortie d’un plan d’entreprise, auprès de la Commission. Sur la base de chaque plan d’entreprise, la Commission évaluera individuellement le niveau spécifique de l’aide au fonctionnement.
Dans le cadre de la deuxième phase du régime, l’aide sera octroyée au moyen d’enchères ouvertes et concurrentielles, qui seront organisées à partir de 2025, et le prix de référence des projets sera fixé sur la base des offres respectives.
Le régime est doté d’une enveloppe maximale totale de 22,5 milliards d’euros et se poursuivra jusqu’en 2030.
Appréciation de la Commission
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.
La Commission a estimé que l’aide était nécessaire et avait un effet incitatif, étant donné que les projets de parc éolien en mer ne seraient pas réalisés en l’absence de soutien public. En outre, la mesure d’aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire. Enfin, la Commission a constaté que les effets positifs de la mesure, en particulier sur l’environnement, l’emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence.
La Pologne s’est également engagée à procéder à une évaluation ex-post et évaluera les caractéristiques du régime dans ce cadre.
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure d’aides polonaise était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, étant donné qu’elle soutiendra les projets de parcs éoliens en mer, facilitera le développement de la production d’énergies renouvelables au moyen de la technologie de l’énergie éolienne en mer en Pologne et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au pacte vert pour l’Europe et sans fausser indûment la concurrence.
Contexte
Les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à soutenir des projets tels que le régime polonais concernant les parcs éoliens en mer, sous certaines conditions. Ces règles visent à aider les États membres à réaliser les objectifs ambitieux de l’UE en matière d’énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
La directive de 2018 sur les énergies renouvelables a défini un objectif contraignant à l’échelle de l’UE en matière d’énergies renouvelables de 32 % d’ici à 2030. Grâce à la communication sur le pacte vert pour l’Europe adoptée en 2019, la Commission a renforcé ses ambitions climatiques en se fixant l’objectif d’une absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. En avril 2021, le Conseil européen et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur l’objectif d’une réduction nette de 55 % d’ici à 2030, qui ouvre la voie aux propositions législatives d’«ajustement à l’objectif 55» prévues pour juin 2021.
La récente stratégie de l’UE sur les énergies renouvelables en mer souligne l’importance de l’énergie éolienne en mer dans le cadre du pacte vert.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous le numéro SA.55940 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Photo – Michał Kurtyka, Vice-ministre de l’Energie depuis le 1er janvier 2016.
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