France – Lundi 26/10/2020 – energiesdelamer.eu. Annick Girardin ministre de la mer déplore que les résultats obtenus, « ne soient pas à la hauteur des attentes de la France car il ne garantit pas l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat ni de la stratégie de l’OMI ». La semaine dernière s’est réuni le groupe de travail de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour finaliser des mesures afin de réduire l’intensité carbone du transport maritime international de 40 % à l’horizon 2030. Le travail mené par les 66 États s’inscrit dans le cadre de la Stratégie de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée en 2018.
La France a joué un rôle actif au sein du groupe de travail pour tenter d’emporter le niveau d’ambition le plus élevé possible tout en limitant le risque d’échec, qui n’aurait pas permis l’approbation de mesures à la prochaine session du Comité de la protection du milieu marin de novembre 2020 et une mise en œuvre à partir de 2023.
Les mesures négociées instaurent :
. La mise en place obligatoire d’une certification de l’efficacité énergétique (EEXI) associée à des mesures techniques (comme la limitation de puissance) qui réduisent et plafonnent dès 2023 l’empreinte CO2 de chaque navire ;
. Un système de mesure de l’intensité carbone des navires (CII) permettant de classer annuellement les navires en fonction de leurs performances réelles, des catégories A (faible intensité carbone) à E (forte intensité carbone), avec des exigences croissantes d’année en année. Ce système permettra aux États, aux financeurs et aux chargeurs de mettre en place des mécanismes d’incitation de type bonus-malus.
Ces deux mesures s’appliquent aux plus grands navires existants, représentant plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime international.
La France, comme de nombreux États engagés pour la transition énergétique, aurait souhaité que des mesures de coercition plus fortes s’appliquent aux navires les moins efficients. Obtenu au terme de négociations difficiles, le résultat n’est donc pas à la hauteur des ambitions fixées par l’OMI en 2008 et dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat.
Annick Girardin, ministre de la mer, déclare : « C’est une belle avancée mais ce n’est pas suffisant. Ce résultat n’est pas à la hauteur des attentes de la France car il ne garantit pas l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat ni de la stratégie de l’OMI. Il constitue cependant une étape importante pour instaurer dès 2023 un mécanisme de décarbonation du transport maritime international. La France a obtenu que les mesures soient évaluées avant la fin 2025. Si les résultats ne sont pas à la hauteur d’ici là, nous agirons pour en déployer de nouvelles. »
POINTS DE REPÈRE
La Stratégie initiale de l’OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) a été adoptée en avril 2018. Son objectif est d’éliminer progressivement les émissions de GES provenant des transports maritimes internationaux aussitôt que possible au cours du siècle.
Cette Stratégie fixe deux objectifs intermédiaires : le premier est de réduire les émissions de CO2 par activité de transport d’au moins 40% d’ici 2030, en poursuivant les efforts en vue d’atteindre 70% d’ici 2050, par rapport à 2008. Le second est de réduire le volume total des émissions de GES annuelles d’au moins 50% en 2050 par rapport à 2008.
La Stratégie fait directement référence à un « scénario de réduction des émissions de CO2 fidèle aux objectifs de température fixés dans l’Accord de Paris ».
La Stratégie initiale représente un cadre pour les États Membres. Elle établit une vision future pour le transport maritime international, les niveaux d’ambition pour réduire les émissions de GES, ainsi que les principes directeurs. La Stratégie détaille également des mesures à court, moyen et long terme, avec des échéanciers possibles et leurs impacts sur les États. Elle identifie aussi des obstacles et des mesures de soutien, dont le renforcement des capacités, la coopération technique et la recherche et développement.
L’adoption d’une Stratégie révisée est prévue en 2023. Le processus menant à cette adoption sera alimenté par le système de collecte de données sur la consommation de fuel-oil par les navires d’une jauge brute supérieure ou égale à 5000, qui a débuté le 1er janvier 2019.
Le texte complet de la Stratégie initiale de l’OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires est disponible dans le document présenté (en anglais) dans le cadre du dialogue Talanoa ici.
L’Organisation maritime internationale (OMI) poursuit sa contribution à la lutte contre les changements climatiques, conformément à l’Objectif de développement durable 13 des Nations Unies de « prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions. »
L’OMI participe aux Conférences des nations unies (sur les changements climatiques. L’Organisation fournit des renseignements actualisés à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) sous le point 10 de l’ordre du jour, soit celui à propos des émissions imputables aux combustibles utilisés dans les transports aériens et maritimes internationaux. Plus de renseignements sont disponibles sur le site de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ici.
Même si le transport maritime n’était pas inclus dans le texte final de l’Accord de Paris, adopté en 2015, l’OMI s’est donné depuis longtemps le mandat de contribuer à la lutte contre les changements climatiques en s’attaquant aux émissions de gaz à effet de serre provenant des navires.
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