France – 23/07/2024 – energiesdelamer.eu. Mis à jour à 21h.
Si le président de la République est juridiquement libre de son choix, il est politiquement tenu de choisir un Premier ministre ou une Première ministre qui puisse être acceptée par une majorité de députés.
Lucie Castet (Sciences-Po Paris, ENA Promotion Jean Zay), issue de la direction générale du Trésor, a été proposée (après pratiquement trois semaines de tergiversations) par les quatre partis du Nouveau Front populaire pour devenir la nouvelle Première ministre.
Écartée par Emmanuel Macron, moins d’une heure après l’annonce du Nouveau Front populaire, Lucie Castet, directrice du collectif « Nos Services Publics », est actuellement directrice des finances et des achats de la Ville de Paris depuis près de quatre ans.
Bien que peu connue du grand public, elle pourrait être la solution pour sortir de la crise qui se tenait à gauche pour proposer une personnalité qui fasse consensus.
Reste à savoir si elle sera nommée, malgré tout, par le président de la République, Emmanuel Macron, qui, reste libre d’accepter ou pas, la proposition du Nouveau Front populaire.
En effet, Emmanuel Macron a déclaré dans un entretien sur France 2 France Inter et France Info,que « la question n’est pas un nom mais quelle majorité peut se dégager à l’Assemblée pour qu’un gouvernement puisse passer des réformes et un budget », considérant que le Nouveau Front populaire n’avait pas de « majorité quelle qu’elle soit ». Emmanuel Macron a affirmé qu’il ne nommerait pas de nouveau gouvernement avant la fin des Jeux olympiques, «mi-août», au nom de la «trêve», afin de ne pas créer de désordre pendant les Jeux Olympiques organisés à Paris. Il a assuré qu’il ne démissionnerait pas et qu’il ne dissoudrait pas l’Assemblée en juin 2025.
Le 22 juillet, Patrick Lingibé Membre du Conseil national des barreaux – ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France a publié un article dans Actu-Juridique.fr sur le cadre juridique qui entoure la nomination d’un premier Ministre.
Héritier de la fonction de président du conseil des ministres dévolue à tous les chefs de gouvernement exerçant sous les troisième et quatrième Républiques, le Premier ministre de la Cinquième République n’a pas de titre constitutionnel qui lui est consacré. Il est mentionné dans le titre II traitant du président de la République et dans le titre III consacré au gouvernement. Il est nommé par le président de la République en application de l’article 8 premier alinéa de la Constitution. Son choix est discrétionnaire et son décret de nomination ne peut être contesté devant le Conseil d’État, car cette décision entre dans la catégorie des actes dits « de gouvernement » qui, en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux en annulation ou en indemnisation, dans la mesure où de tels actes touchent aux rapports entre pouvoirs constitutionnels. Il en est de même avec la nomination des ministres.
Cependant, la réalité est que le Premier ministre nommé doit avoir une certaine proximité avec le groupe majoritaire ou pour le moins avec une coalition majoritaire existant au sein de l’Assemblée nationale, afin de faire passer les projets portés, l’objectif étant d’éviter tout risque de renversement par une grande majorité de députés à un moment donné du gouvernement ainsi constitué. La composition politique de l’Assemblée nationale actuelle, éclatée en 11 groupes politiques, va donc influer nécessairement sur le choix du Premier ministre. D’ailleurs, l’exemple de la nomination comme chef du gouvernement de Jacques Chirac de 1986-1988 par le président François Mitterrand et de Lionel Jospin de 1997 à 2002 par le président Jacques Chirac pendant les périodes de cohabitation, a démontré le principe du fait majoritaire, principe de réalité se substituant au principe du choix personnel. Indépendamment des périodes de cohabitation, certaines divergences ont pu voir le jour entre le locataire de l’Élysée et celui de Matignon, nonobstant le fait de partager une vision politique commune.
Deux précisions sont à apporter à cette nomination attendue. La première est que la Constitution ne fixe aucun délai au président de la République pour nommer un nouveau Premier ministre : cette période suivant la démission d’un gouvernement devrait être la plus courte possible dans la mesure où la gestion des affaires courantes ne permet de prendre des décisions décisives pour la gestion du pays (Voir notre article Législatives : de quelle marge de manœuvre dispose un gouvernement démissionnaire ?). La deuxième est que qu’un changement de Premier ministre ne peut se faire que sur la démission de ce dernier, entraînant par voie de conséquence la chute du gouvernement qu’il dirige. En clair, s’il revient au président de la République de nommer son Premier ministre, il ne peut juridiquement le démettre des ses fonctions sans l’accord de ce dernier.
L’élection de Madame Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale ce jeudi 18 juillet 2024 a permis également de constater officiellement la constitution de 11 groupes politiques : Le Rassemblement national présidé par Marine Le Pen et composé de 123 députés et de 3 membres apparentés (21,84 %), Ensemble pour la République présidé par Gabriel Attal et composé de 87 députés et de 12 membres apparentés (17,16 %), La France Insoumise – Nouveau Front Populaire présidé par Mathilde Panot et composé de 71 députés et de 1 membre apparenté (12,48 %), Socialistes et Apparentés présidé par Boris Vallaud et composé de 62 députés et de 4 membres apparentés (11,44 %), Droite Républicaine présidé par Laurent Wauquiez et composé de 41 députés et de 6 membres apparentés (8,15 %), Ecologiste er social présidé par Cyrielle Chatelain et composé de 38 députés (6,58 %), Les Démocrates présidé par Marc Fesneau et composé de 35 députés et de 1 membre apparenté (6,24 %), Horizons & Indépendants présidé par Laurent Marcangeli et composé de 26 députés et de 5 membres apparentés (5,37 %), Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires présidé par Stéphane Lenormand et composé de 21 députés (3,64 %), Gauche Démocrate et Républicaine présidé par André Chassaigne et composé de 17 députés (2,95 %), À Droite présidé par Eric Ciotti et composé de 16 députés (2,77 %) et de 8 députés non-inscrits (1,38 %) ne se rattachant à aucun des 11 groupes politiques précités.
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