France – 01/02/2023 – energiesdelamer.eu. Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables est dans sa dernière ligne droite. La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale a adopté le texte mardi 31 janvier par 217 voix pour et 169 contre. Si le nouveau texte remet l’élu local au cœur de la transition, il contient de nombreuses dispositions risquant de freiner la diversification du mix énergétique comme l’avait déclaré Agnès Pannier-Runacher, à energiesdelamer.eu le 23 décembre 2023.
Le projet de loi doit désormais être voté au Sénat le 7 février
S’il permet d’envoyer un « signal à la filière » estime le Syndicat des énergies renouvelables, certains industriels dénoncent ses effets « néfastes », alors que la France ne devrait pas atteindre ses objectifs pour la période 2019-2023.
Une première cartographie de zones « prioritaires » devra intervenir en 2024.
Le projet de loi instaure une planification de l’éolien en mer, alors que la France est particulièrement en retard par rapport à ses voisins.
Elles devront se situer prioritairement en zone économique exclusive, à 22 km au moins des côtes. Mais il ne s’agit pas d’une obligation. Le Président de la République, Emmanuel Macron a fixé l’objectif de déployer 50 parcs éoliens mer pour atteindre 40 GW à l’horizon 2050. C’est « l’équivalent de 20 centrales nucléaires » et « cela va nous permettre de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles », a insisté lors des débats la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.
Les élus ont maintenu en Commission Mixte Paritaire un article prévoyant que l’autorisation d’exploitation d’une éolienne tienne notamment compte de la saturation visuelle et de la nécessité de diversifier les énergies, malgré les craintes de nid à contentieux du camp présidentiel. Ajouté en commission à l’initiative de l’écologiste Delphine Batho, l’article prévoit que l’autorisation d’exploiter une éolienne sur un territoire tienne compte de « la puissance de production d’électricité, du nombre des installations (…) déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergies renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle« .
La raison impérative d’intérêt public majeur maintenue
L’article 4 consacre « la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) » pour des projets d’énergies renouvelables. Cela leur permet d’obtenir la « dérogation espèces protégées » et ainsi éviter certains contentieux. En commission, les oppositions avaient pointé une menace pour la préservation de la biodiversité.
Des zones d’accélération et d’exclusion identifiées par les communes
C’est une nouveauté introduite lors de la Commission mixte paritaire (CMP) sur un sujet majeur de crispation. Les communes devront identifier des zones d’accélération des projets d’énergies renouvelables sur leur territoire, qu’elles transmettront à un référent préfectoral. Si celles-ci sont jugées suffisantes pour atteindre les objectifs fixés, alors les communes seront autorisées à établir des zones d’exclusion des projets d’énergies renouvelables. Une façon de répondre au droit de véto que les élus LR demandaient ardemment. L’objectif est d’éviter les risques de contentieux dans ces zones d’accélération définies en amont, en concertation avec les citoyens, et de mieux répartir les projets sur le territoire alors que les éoliennes terrestres notamment sont aujourd’hui concentrées dans quelques régions. Publié le vendredi 27 janvier, le texte de la CMP soulève beaucoup de questions. Son article 3 « résume bien le projet de loi », note Léa Le Souder, responsable de projets du Réseau pour la transition énergétique (Cler). Il définit des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de manière à ce qu’elles « contribuent à la sécurisation de l’approvisionnement (…) dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de [leur] implantation ».
Les parkings devront, par exemple, désormais être équipés d’ombrières photovoltaïques au-delà de 1 500 mètres carrés… Avec une large série d’exceptions ajoutées en CMP et « qui limitent fortement la portée de l’article », regrette Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). La version finale du texte ne prévoit plus, par ailleurs, de mesures d’encadrement des recours abusifs ou de limitation du temps administratif qui avaient été adoptées au Sénat afin d’accélérer le développement des projets. Les parlementaires sont à l’image des Français. « Ils ont un rapport ambigu avec les ENR », constate Jules Nyssen, qui croit beaucoup à une vertu du texte pour changer la donne : le fait que l’on remette l’élu local au centre de la transition. C’est le cas avec ces fameuses zones d’accélération définies à l’échelle communale et qui permettront d’orienter les opérations en fonction des attentes réelles des acteurs locaux. Mais aussi avec l’obligation faite aux développeurs de financer des opérations de protection de la biodiversité ou de lutte contre la précarité énergétique portées par la commune ou son EPCI.
Ce partage de la valeur a été préféré à la ristourne sur la facture énergétique imaginée par les sénateurs. Cette évolution est une bonne chose selon Léa Le Souder. « Il ne s’agit pas d’apporter des compensations financières, mais bien de montrer que ces projets contribuent à la transition écologique du territoire ».
L’électricité en circuit court avec le PPA : une porte s’ouverte
Sur un autre plan, un article du code de l’énergie devrait faciliter la signature d’opérations d’autoconsommation individuelle ou collective et de contrats d’approvisionnement directs (PPA). Reprenant une proposition de la Fédération nationale des autorités concédantes et régies (FNCCR), il ouvre la possibilité aux structures publiques d’acheter leur électricité renouvelable ou leur biogaz en circuit court sur des durées bien plus longues que celles des contrats de fourniture traditionnels. Et ce, dans des conditions permettant au producteur d’amortir son installation… Y compris si celle-ci n’est pas récupérée, in fine, par la collectivité. Mais, dans chaque opération, les producteurs devront disposer d’une autorisation correspondant peu ou prou à celle des fournisseurs d’énergie. Cette exigence se justifie pour des raisons techniques : sur un réseau électrique complexe, il est nécessaire d’être en mesure de garantir l’équilibre entre l’offre et la demande. Pourtant, Cécile Fontaine, cheffe du service juridique. de la FNCCR estime qu’on « perd l’esprit de désintermédiation des PPA », « On avait, avant la CMP, une petite nuance en renvoyant à un décret distinguant la fourniture et la vente directe. Elle a été supprimée », regrette Cécile Fontaine.
Des panneaux solaires obligatoires sur les grands parkings
Après des débats marqués par une série de consensus, c’est finalement le seuil de 1 500 mètres carré qui a été retenu pour l’installation obligatoire de panneaux solaires sur les parkings extérieurs. Au moins la moitié de la superficie devra être recouverte de panneaux photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables. L’installation de panneaux solaires est aussi facilitée le long des routes, du littoral et en montagne.
Un coup pour le projet de construction de l’un des plus grands parcs photovoltaïques d’Europe dans la forêt landaise.
Sources : AFP, Ministère de la Transition énergétique, Acteurs Publics, Novethic, energiesdelamer.eu, AOC
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