France – Vendredi 06/08/2016 – Quotidienne. www.energiesdelamer.eu. Un projet d’ordonnance pour une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché a été soumis au Président de la République. Il doit être publié avant le 17/08/2016. Pour les EMR, l’ordonnance prévoit également que les installations lauréates d’appels à projets (AAP) visant au déploiement de technologies innovantes
(ex. : AAP de l’ADEME, programme européen NER 300) puissent bénéficier d’un tarif d’achat spécifique en sus des aides à l’investissement déjà reçues.
L’ordonnance ICI prévoit également que tout ou partie des dépenses supportées par l’Etat pour la réalisation des études préalables qu’il pourrait être amené à réaliser pour qualifier les sites les plus propices sur lesquels lancer une procédure de mise en concurrence et pour l’organisation des consultations publiques (notamment pour l’éolien en mer) pourront faire l’objet d’un remboursement par les candidats retenus.
Une disposition nouvelle précise les critères, autres que le prix, pouvant être pris en compte dans la notation des candidats, tels que les performances environnementale et énergétique et le caractère innovant du projet, ou l’existence d’investissements participatifs.
L’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi
L’ordonnance doit être prise avant le 17 août 2016 et un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication. ICI
Points de repère
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a déjà existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer.
Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.
JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 11
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. NOR: DEVR1605910P
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