France – Mercredi 04/04/2018 – energiesdelamer.eu. Le Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d’indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d’électricité d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer est paru.
Le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d’avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
NOR: TRER1807615D
Version consolidée au 03 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-3 et L. 342-7-1 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 15 février 2018 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 27 février 2018,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l’énergie – Paragraphe 3 : Dispositions propres aux install… (V)
- Crée Code de l’énergie – art. D342-4-12 (V)
- Crée Code de l’énergie – art. D342-4-13 (V)
Article 2
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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