Allemagne – Bruxelles – Lundi 11/03/2019. energiesdelamer.eu. C’est la question que se poserait la Commission européenne qui a lancé une enquête depuis le 7 mars dernier après avoir donné son accord au rapprochement entre RWE et E.ON.
Le communiqué publié par la Commission européenne précise que la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer le projet d’acquisition d’Innogy par E.ON présidé par Johannes Teyssen au regard du règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz dans plusieurs États membres.
E.ON avait déposé le projet d’acquisation auprès de la Commision le 31/01/2019.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée dans les termes suivants: «Les ménages et entreprises européens devraient être en mesure d’acheter de l’électricité et du gaz à des prix compétitifs. L’enquête approfondie que nous ouvrons a pour objectif de garantir que l’acquisition d’Innogy par E.ON maintient une concurrence suffisante sur le marché à cette fin et n’entraîne pas une hausse des prix.»
E.ON et RWE, qui contrôle Innogy, sont deux entreprises énergétiques établies en Allemagne. Elles sont présentes dans l’ensemble de la chaîne de l’offre énergétique, de la production et la vente en gros à la distribution et la vente au détail d’électricité et de gaz. Ces deux entreprises sont engagées dans un échange complexe d’actifs.
À l’issue de cet échange d’actifs, E.ON se concentrera sur la distribution et la vente au détail d’électricité et de gaz tandis que RWE sera principalement présente sur les marchés en amont de la production et de la vente en gros d’électricité.
Dans le cadre de l’échange d’actifs, E.ON reprendrait les activités de distribution et de solutions pour les consommateurs ainsi que certains actifs de production d’électricité d’innogy, la filiale de RWE.
Le 26 février 2019, la Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, un autre volet de l’échange d’actifs, à savoir l’acquisition, par RWE, de certains actifs de production détenus par E.ON (affaire M.8871).
Préoccupations de la Commission en matière de concurrence
L’enquête initiale de la Commission a montré que les parties occupent ensemble une position importante sur plusieurs marchés de vente au détail, au niveau national ou infranational, en Allemagne, en Tchéquie, en Slovaquie et en Hongrie. Le projet d’acquisition éliminera un concurrent important du marché de la vente au détail d’énergie dans ces quatre États membres.
À ce stade, la Commission craint qu’il ne reste pas suffisamment de concurrents pour limiter le pouvoir de marché de l’entité issue de la concentration et éviter une hausse des prix pour les consommateurs.
L’opération a été notifiée à la Commission le 31 janvier 2019. Au cours de l’enquête initiale, E.ON et Innogy ont décidé ne de pas présenter d’engagements pour répondre aux préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission. Celle-ci dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 23 juillet 2019, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.
Les entreprises et les produits
E.ON, basée en Allemagne, est une société du secteur de l’énergie actuellement présente tout au long de la chaîne énergétique. À l’issue de l’échange d’actifs avec RWE, E.ON concentrera ses activités sur la distribution et la vente au détail d’électricité et de gaz. E.ON est présente dans plusieurs pays européens.
innogy, contrôlée par RWE et basée en Allemagne, est également une société du secteur de l’énergie présente tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment dans la distribution, la vente au détail et les activités liées à l’énergie. Innogy est présente dans plusieurs pays européens.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
De plus amples informations seront disponibles sous le numéro M.8870 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
Points de repère
27/02/2019 – Les « sans subvention » à la conquête de Dunkerque Partie 6 : ENGIE et EDPR ont convaincu E.ON … C’est fait. E.ON rejoint ENGIE et EDPR dans le groupement Dunkerque Eoliennes en Mer. .
11/03/2018 – Les informations « Point de repère » ci-dessous sont extraites de la dépêche de Matthias Inverardi à Düsseldorf, Michael Nienaber à Berlin, Alissa de Carbonnel à Bruxelles et Edward Taylor, Vera Eckert et Douglas Busvine à Francfort ainsi que Bertrand Boucey pour le service français publié le 11 mars 2018 sur les échanges d’actifs complexes entre RWE et E.ON qui avaient pour conséquence le démantèlement d’Innogy et la prise de participation par RWE de 16,67% dans E.ON.
C’était il y a exactement un an, RWE et E.ON s’étaient entendus sur des échanges d’actifs complexes impliquant notamment innogy dans le cadre d’une opération qui devrait bouleverser le secteur de l’énergie en Allemagne.
Premier producteur d’électricité en Allemagne, RWE avait cédé à E.ON sa participation majoritaire dans innogy. RWE a parallèlement pris une participation minoritaire dans E.ON et récupérer ainsi les actifs dans les énergies renouvelables aussi bien d’E.ON que d’innogy.
E.ON s’était scindé en 2016 en séparant ses centrales électriques à combustibles fossiles de ses activités de réseaux et d’énergie renouvelable, plus prometteuses.
A l’époque, REUTERS avait mentionné « Cette transaction pourrait être surveillée de près par la Commission européenne, qui a refusé de s’exprimer sur le sujet, et par l’Office fédéral de lutte contre les cartels en Allemagne, qui n’a pas répondu dans l’immédiat aux demandes de Reuters ».
Sources : E.ON, Commission européenne, energiesdelamer.eu
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