Union européenne Royaume-Uni – 31/03/2022 – energiesdelamer.eu. Une nouvelle conséquence du Brexit ! Lundi 28 mars 2022, l’Union européenne a déposé une plainte contre le Royaume-Uni devant l’OMC à propos de leur politique de contenu local discriminatoire en faveur de l’éolien offshore. C’est le premier différend entre l’UE et le Royaume-Uni à l’OMC depuis le Brexit.
Le Local Content pas si simple !
L’UE a demandé le 28 mars 2022 des consultations avec le Royaume-Uni dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les pratiques discriminatoires du Royaume-Uni lors de l’octroi d’un soutien à des projets d’énergie éolienne offshore. En effet, les critères utilisés par le gouvernement britannique pour accorder des subventions à ces projets favorisent le Royaume-Uni par rapport au contenu importé. Cela viole le principe fondamental de l’OMC selon lequel les importations doivent pouvoir concurrencer sur un pied d’égalité les produits nationaux et nuit aux fournisseurs de l’UE, y compris de nombreuses PME, dans le secteur de l’énergie verte. De plus, de telles pratiques augmentent à terme les coûts de production et risquent ainsi de ralentir le déploiement des énergies vertes.
L’UE salue les efforts visant à soutenir les énergies renouvelables et estime qu’ils doivent être pleinement compatibles avec les obligations commerciales internationales. Dans le cadre du programme britannique Contracts for Difference, un soutien financier est accordé aux projets d’énergie verte (principalement des parcs éoliens offshore) dans le cadre d’un processus d’appel d’offres. Lors de l’évaluation des offres, le gouvernement britannique applique un critère de contenu local pour déterminer l’éligibilité des opérateurs et, en fin de compte, pour verser le soutien financier au projet. Cela incite les opérateurs à privilégier le contenu britannique dans leurs applications, au détriment des intrants importés.
L’OMC compte plus de 160 Membres, qui représentent 98% du commerce mondial.
L’UE considère qu’il s’agit d’une violation du principe de traitement national de l’OMC, qui interdit aux membres de l’OMC de discriminer les importations en faveur des produits nationaux. De plus, ces critères de contenu local entraînent des pertes d’efficacité et augmentent les prix pour les consommateurs, ce qui rend finalement la transition vers un approvisionnement sûr en énergie renouvelable plus difficile et plus coûteuse.
Les technologies et solutions d’énergie verte constituent un secteur très important dans l’UE. Le secteur éolien représente à lui seul un chiffre d’affaires annuel de 36 milliards d’euros (chiffre 2018) et fournit 500 000 emplois de qualité. Les pratiques commerciales discriminatoires, telles que celles du Royaume-Uni contestées aujourd’hui, encouragent le déplacement des investissements hors de l’UE, ont un impact sur la compétitivité de l’UE dans le secteur et, en général, sapent les efforts pour faire face à la crise climatique.
L’UE a fait part de ses préoccupations au Royaume-Uni à plusieurs reprises, mais en vain. L’UE porte donc la question devant l’OMC et espère qu’elle pourra être résolue rapidement. Les consultations sur le règlement des différends demandées par l’UE constituent la première étape de la procédure de règlement des différends de l’OMC. S’ils n’aboutissent pas à une solution satisfaisante dans les 60 jours, l’UE peut demander à l’OMC de constituer un groupe spécial pour statuer sur la question.
Cette décision marque le début du premier différend entre l’UE et son ancien membre impliquant l’organisme mondial du commerce, depuis la fin de la période de transition du Brexit en décembre 2020. Elle intervient alors que les deux parties restent dans l’impasse sur la mise en œuvre de l’accord de retrait. Le gouvernement britannique a déclaré qu’il « contesterait rigoureusement » la demande.
Depuis décembre, le Royaume-Uni a demandé aux soumissionnaires d’indiquer quelle part de la valeur du contrat sera produite au Royaume-Uni afin de déterminer leur éligibilité. Les paiements dépendent alors du respect par l’opérateur de son engagement sur cette production locale.
Le Royaume-Uni est le deuxième derrière la Chine en termes de capacité installée d’énergie éolienne offshore. Mais, selon le Financial Times cette concentration ne s’est pas traduite par un boom de l’emploi et de la fabrication au Royaume-Uni, qui a plutôt profité aux entreprises étrangères, y compris celles de l’UE et de la Chine.
Les retombées locales
Le groupe de pression Renewable UK (ex British Wind Energy Association), des industries de l’énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice au Royaume-Uni a estimé que seulement 29 % des dépenses d’investissement dans les projets éoliens offshore profitent à l’économie britannique. Le Premier ministre Boris Johnson souhaite porter ce niveau d’investissement avec des fournisseurs basés au Royaume-Uni entre 40 et 50%, et 60% des dépenses à vie, y compris la maintenance.
Un responsable britannique a déclaré que les ministres étaient « perplexes » quant à la raison pour laquelle Bruxelles contestait le programme alors que les pays de l’UE utilisaient des méthodes similaires. « A un moment où l’Occident devrait être uni pour vaincre Poutine, cet acte d’envie de Bruxelles est mal jugé et inopportun », a-t-il déclaré. « Nous devrions travailler ensemble pour renforcer la sécurité européenne de l’énergie propre, et non nous battre devant les tribunaux. »
Le gouvernement britannique a déclaré: « Nous sommes déçus que la Commission ait pris cette décision à un moment où nous nous concentrons sur l’augmentation de notre sécurité énergétique et de notre approvisionnement en énergie renouvelable locale ».
POINTS DE REPÈRE
MerVeille Énergie #4 Janvier – Mars 2021 – A lire ou à relire le dossier paru dans le trimestriel MerVeille Energie #4 « Marché local et enjeux réglementaires » par Séverine Michalak – Avril 2021. Le trimestriel propose notamment un dossier spécial en prévision des prochains appels d’offre. Décryptage des directives de la Commission européenne…. Les retombées sur le local. Pas si simple mais indispensable !
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