Paris – France (U.E) – Jeudi 16/07/2015 – Energies de la mer – Alors que le cahier des charges de l’AMI éolien flottant est attendu, que le troisième volet de l’appel d’offre éolien en mer semble toujours en discussion en vue d’amélioration, la loi “Reconquête Biodiversité” et le décret d’application concernant les ouvrages énergétiques en mer apportent de nouveaux éléments. Ce décret vise à consolider le cadre juridique des projets d’énergies renouvelables en mer lauréats d’appels d’offres,

d’appels à projets nationaux ou européens et aux ouvrages des gestionnaires de réseaux en mer. La consultation du public est ouverte jusqu’au 30 juillet ICI

En effet, les énergies de la mer sont concernées par de très nombreuses lois, comme la loi Macron, la loi sur l’environnement dite loi Grenelle II, la loi sur l’eau, le code minier, le code de l’énergie, le code de l’environnement, les projets de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui vient d’être examiné en seconde lecture par le Sénat, celui d’Arnaud Leroy sur l’économie de la croissance bleue sera présenté à la fin de l’année ou début 2016 ICI  … des directives européennes Natura 2000, la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer….

Le projet loi sur la “biodiversité” porté par Ségolène Royal apporte de nouvelles orientations qu’il conviendra de bien étudier et la tribune de Gilles Boeuf que nous publions avec son aimable autorisation nous aide à mieux connaître et comprendre les enjeux ICI.

Intitulé “Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages” ICI et annoncée par le Président de la République en septembre 2012 lors de la conférence sur l’environnement le projet a été examinée les 7 et 8 juillet par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qui est présidée par Hervé Maurey. Le texte votée par l’Assemblée nationale le 24/03/2015 a reçu 562 amendements dont 225 ont été adoptés à l’initiative de Jérôme Bignon son rapporteur, sénateur de la Somme, bien connu aussi pour sa connaissance de la mer et du littoral.

Indépendament de la création de l’Agence française pour la Biodiversité et la proposition d’une nouvelle organisation administrative, technique et scientifique, le projet de loi rappelle le rôle de la recherche et de la conservation des données pour les établissements tels que Météo France et le SHOM.

L’objet de cette loi “Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages”, prise dans son ensemble est ambitieuse. Articulée afin de couvrir les secteurs, depuis les gènes jusqu’au niveau le plus important d’organisation des écosystèmes que sont les paysages, sur terre comme en mer a aussi pour ambition de s’intéresser aux différentes facettes de l’action publique : encadrement règlementaire, mais aussi organisation de l’Etat et des opérateurs, gouvernance … La rédaction d’Energies de la mer s’est essentiellement concentrée sur les aspects qui ont un impact sur les énergies renouvelables de la mer, bien que de nombreuses réactions après les amendements du Sénat et le communiqué de presse de la LPO soient compréhensibles ICI. 

La création de l’Agence française pour la Biodiversité et ses relations avec le milieu marin

Dotée normalement de €226 millions, le premier conseil d’administration devrait se tenir en janvier 2016. L’agence passera des conventions avec d’autres structures comme le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCF), l’IFREMER ou encore le Conservatoire du littoral. Les 10 parcs nationaux lui seront rattachés. La future agence regroupera, à compter de 2016 : environ 1 200 agents et devrait regrouper l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Établissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées, le groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels ».

L’Agence est dans la même partie que l’Agence pour le développement et la maîtrise de l’énergie. L’Etat disposera ainsi de deux grands établissements pour mener sa politique de transition écologique et énergétique. L’article L. 131-11 instaure un comité d’orientation thématique dédié au milieu marin. Ce comité, aura vocation à renforcer la gouvernance de l’établissement avec une mission d’appui au conseil d’administration voire l’exercice de compétences que ce dernier lui déléguerait. Certains espaces, comme les parcs naturels marins, continueront à être gérés par des conseils de gestion, bénéficiant d’une délégation directe du comité d’orientation compétent. D’autres comités d’orientation pourront être créés à la discrétion du Conseil d’administration. L’organisation de l’établissement sera complétée par un décret qui prévoira notamment les modalités de désignation de son directeur général et d’un directeur adjoint spécifiquement compétent sur les sujets marins….

La gestion du milieu marin

La section 2 ouvre avec son article 38 la possibilité de gérer des réserves naturelles en mer aux acteurs socio-économiques. Il modifie en conséquence les compétences des comités des pêches (national et régionaux) et leur permettre de participer à l’élaboration des réglementations concernant la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes nécessaires au bon état de la ressource halieutique.

La section 3 met en place un nouveau régime d’autorisation des activités sur le plateau continental et la zone économique exclusive. Le développement de nouveaux usages de la mer et particulièrement l’exploitation de ses ressources naturelles notamment pour la production d’énergies marines renouvelables, rend nécessaire l’encadrement de ces nouvelles activités pour, d’une part, vérifier la cohérence des activités pratiquées sur une même zone maritime et, d’autre part, évaluer leurs incidences environnementales potentielles et les prévenir.

Remise en état d’un site en zone économique exclusive, et à fiortiori dans la bande côtière

Article 40 alinéa 25. Les éléments, lorsqu’ils sont laissés à l’abandon sont susceptibles d’occasionner une gêne à la navigation et un obstacle à la pratique de certaines activités de pêche. Compte tenu que ce risque de croche existe vis-à-vis d’éléments d’installations industrielles qui seraient laissées à l’abandon, il est proposé qu’à l’instar de ce que prévoit le projet de loi pour les câbles et pipelines, la dérogation de démantèlement des installations en ZEE soit également assujettie à la condition supplémentaire de ne pas porter atteinte aux autres usages.

Deux amendements ont été proposés par Annick Billon et Karine Claireaux ce qui donne

« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation, ni à d’autres usages. »

La recherche et la conservation des données

L’article 41 Art. L. 251-3. – rappelle que toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l’engagement de communiquer les renseignements et données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, à l’agence française de la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou tout autre organisme scientifique public désigné par l’Etat.

« Les renseignements recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives ». Ce dernier point est un problème récurrent que le SHOM rencontre avec les développeurs des infrastructures d’énergies de la mer.

Points de repère

02/04/2014 – Le SHOM et la dynamique des sédiments dans le raz Blanchard ICI

15/01/2015 – Le SHOM met en ligne ses données de prévisions océanographiques ICI

Récapitulatif des projets de loi disponibles sur le Portail Energies de la mer Rubrique “Publications”

. Projet de loi Biodiversité ICI

. Proposition de loi pour l’économie bleue par Arnaud Leroy ICI

. Décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer ICI, consultation publique du 8 au 30 juillet 2015 ICI 

“Biomimétisme et bioinspiration” tribune publiée en janvier 2015 que Gilles Boeuf a bien voulu remettre à la disposition des abonnés et lecteurs du Portail des Energies de la mer sur le Portail “Energies de la mer”. A télécharger ICI 

Le site du ministère rappelle que partout dans le monde, l’état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants. “En 2015, plus de 22 000 espèces animales étaient menacées dans le monde, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), soit une espèce de mammifère sur quatre, un oiseau sur huit et plus d’un amphibien sur trois sont menacés d’extinction.

Pour préserver la biodiversité, il faut préserver ses capacités d’adaptation. Le changement climatique est, par exemple, à l’origine du déplacement des espèces. On observe que des communautés d’oiseaux se sont déplacées en moyenne chaque année de 2,9 km vers le nord entre 1990 et 2008*.

Ce sera également l’un des enjeux de la COP21 qui se tient à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.


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