France – 18/10/2023 – energiesdelamer.eu. Partie – 2
Compte tenu de la contribution attendue des énergies renouvelables à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne et des perspectives d’augmentation de la consommation d’électricité, l’État a fixé́ des objectifs de développement de la production d’électricité d’origine éolienne, d’abord terrestre, puis maritime.
La Cour a analysé les conditions de mise en œuvre et les résultats de cette politique publique depuis 2017, dans la continuité de ses rapports de 2014 et de 2018 dont les recommandations n’avaient été que partiellement suivies d’effet. Elle a examiné le cadre réglementaire existant ainsi que les aides financières à la production. Le présent rapport prend en compte certaines réponses apportées très récemment par la loi du 10 mars 2023 dite d’accélération des énergies renouvelables (AER).
En France, les lois de programmation énergétique et les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) ont décliné et détaillé les objectifs européens, en planifiant ensemble, à juste titre, les différentes sources d’énergie.
Bien que plusieurs fois reportés dans le temps par les PPE successives, les objectifs relatifs à la production d’électricité d’origine éolienne n’ont pas été atteints. À la fin de 2022, les capacités éoliennes développées en France représentaient au total 20,9 GW, soit environ 80 % de l’objectif visé pour 2023 dans la PPE2, et avaient assuré 8,3 % de la production électrique nationale. Seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs de la directive de 2018, la France doit acheter des « droits statistiques » pour des sommes importantes et encourt en outre des sanctions financières.
Cette difficulté à atteindre les objectifs fixés a pour cause principale les obstacles qui entravent le développement de l’éolien, auxquels la loi AER cherche à remédier.
Des obstacles réglementaires au développement de l’éolien
Les servitudes réglementaires, qui visent à interdire ou limiter les interférences avec les radars et les zones de survol des avions civils et militaires, limitent le foncier disponible et la hauteur des éoliennes. Seulement 20% du territoire sont ainsi disponibles pour l’éolien. Les efforts de libération du foncier entrepris par la direction générale de l’aviation civile et par le ministère des armées doivent être poursuivis en cohérence avec les objectifs de déploiement de l’éolien terrestre. La loi du 11 juillet 2023 y contribue en donnant une base juridique à certaines solutions techniques.
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POINTS DE REPÈRE
Cour des Comptes : Tout reste à consolider pour l’éolien en mer – 1
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