France – 24/01/2025 – energiesdelamer.eu.
« Je suis ravie que le Sénat ait adopté mes amendements visant à répondre au besoin de financement des projets d’adaptation des communes littorales exposées au recul du trait de côte. »
Il n’y a plus qu’à espérer qu’il soit voté !
Sur son linkedin, Sophie Panonacle remercie ses collègues sénateurs pour leur relai et leur soutien et espère que la Commission mixte paritaire, qui réunira prochainement députés et sénateurs, conservera ces dispositifs dans le Projet de loi de finances 2025. Je suis satisfaite, qu’après mes années de mobilisation et de travail, la cause des communes littorales soit enfin prise en compte. »
Financement du Fonds Érosion Côtière
Le fonds sera abondé grâce aux recettes engendrées par une nouvelle taxe sur les exploitants de plateformes de location touristique de courte durée comme préconisé par le Comité National du Trait de Côte lancé 14 mars 2023 (photo) sous le Gouvernement Attal.
Cette déclaration fait écho au propos de conclusions qu’elle avait elle-même prononcés lors des « Océanes Atlantique 2024 ». En effet, la première journée était consacrée aux projets menées par des équipes scientifiques avec des collectivités territoriales et des associations sur les territoires en transition. Un vaste travail mené par LittOcean avec le projet TERMER, co-financé par la Fondation de France avait été présenté, ainsi que des projets franco-québécois comme ARIco et des projets soutenus par la DREAL Normandie.
Il faut de la persévérance : Amendement n°I-2753 dans le projet de Loi de Finances
L’amendement avait été déposé le 7 octobre 2022.
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé :
« Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière.
« Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2023. »
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en compte dans le PLF 2022.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière sur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindre la liste des communes littorales (à peine 126 communes sur 864) qui doivent réaliser une cartographie du phénomème naturel érosion côtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrer à leur document d’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donne une nouvelle compétence et leur impose de nouvelles contraintes sans contrepartie financière.
Aussi, cet amendement vise à créer une recette fiscale, faisant appel au principe de la solidarité nationale, dans le cadre des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Pour répondre à ce principe, sans charger le budget de l’État, la mise en place de cette taxe additionnelle sur les droits de mutation est la bonne solution.D’un montant de 0,01 % (révisable chaque année), elle aura très peu d’incidence sur les droits de mutation pour les acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Pour rappel les DMTO, selon les départements, sont fixés entre 7 % et 8 %.
Sur une assiette de 350 Md € de transactions immobilières par an, chaque année en progression, un Fonds Erosion Côtière serait abondé, dès 2023, de 35 M€, destinés aux communes littorales qui contractualisent avec l’État leur stratégie d’adaptation dans le cadre des contrats « Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) » créés par la loi ELAN.
Cette taxe additionnelle au profit de l’État devrait permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par l’érosion côtière.
Photo : ©CEREMA
POINTS DE REPÈRE
Mandatée par le Service central Vigicrues (ex-Schapi), sur la caractérisation des dommages à terre causés par des submersions marines sur le littoral, cette étude a pour but d’aider les missions RDI (référent départemental inondation) sur le littoral, et tout autre acteur du littoral à recenser et capitaliser les informations relatives aux tempêtes et à leurs impacts sur les territoires.
Par ailleurs, le Cerema a organisé avec l’ANEL une journée sur le trait de côte.
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