France – 11/04/2018 – energiesdelamer.eu. Alors que l’amendement à l’Article 34 du projet de Loi pour un État au service d’une société de confiance est toujours d’actualité, le GICAN, le SER et le Cluster Maritime adressent par voie de presse un appel au Premier ministre : « EOLIEN EN MER : NE DETRUISONS PAS LA FILIERE! »
Rien ne va plus, tant que l’Amendement à l’Article 34 n’est pas amendé.
En effet, le 5 avril dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à un accord, l’amendement à l’Article 34 étant l’une des pierres d’achoppement.
Mais l’amendement n’est pas pour autant enterré comme l’avait confirmé Nicolas Hulot et Jean-François Carenco lors du Forum de la Transition énergétique le 28 mars dernier.
Après un premier appel le 9 mars du SER intitulé « L’Etat ne doit pas se dédire« , le communiqué commun GICAN, SER et Cluster Maritime précise
« Le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, décidera, dans les tous prochains jours, de l’avenir de l’éolien en mer en France. Alors que le Gouvernement affirme faire de la transition énergétique l’une de ses priorités, il pourrait, en dépit de toute sécurité juridique, remettre en cause les parcs éoliens en mer attribués par l’Etat en 2012 et 2014. Ces projets sont pourtant indispensables pour progresser sur la trajectoire de l’objectif de 40% d’électricité renouvelable d’ici 2030 que s’est fixé la France. Sans ces projets, il faudra également renoncer à la formidable opportunité de croissance économique portée par le développement des énergies marines renouvelables dont nombre de nos voisins européens profitent déjà.
Au moment précis où les six premiers projets éoliens en mer sont sur le point d’aboutir et, avec eux, la concrétisation de plans industriels français porteurs de plus de 15 000 emplois, dont une partie a déjà été créée, le Gouvernement pourrait décider de remettre en cause par une décision rétroactive inédite, les projets fondateurs de la filière. Ce faisant, il fragiliserait lourdement et durablement la confiance des industriels et investisseurs de ces projets.
Le SER, le Cluster Maritime Français et le GICAN ne peuvent imaginer qu’une telle décision soit prise et souhaitent qu’un dialogue sur le fond soit initié ces prochains jours avec la profession. Ils appellent donc le Gouvernement à réouvrir, le plus rapidement possible, des négociations avec chacun des porteurs de projets, notamment sur le tarif d’achat, tout en préservant le calendrier de réalisation des projets et les plans industriels prévus, nécessaires à l’atteinte des objectifs que s’est fixé la France.
« Croire que l’on peut arrêter et relancer des projets éoliens en mer sans créer de dommages pour l’ensemble de la filière est illusoire. Leur remise en cause mettrait en péril les plans industriels que l’Etat appelait de ses vœux et les emplois associés. Elle porterait gravement atteinte à l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs et génèrerait des questions d’ordre juridique majeures. » souligne Jean-Louis BAL, Président du SER. Il rappelle que « les régions littorales – Bretagne, Normandie et Pays de la Loire – se sont massivement mobilisées pour accueillir cette énergie marine dont elles attendent de nombreuses retombées économiques. Elles ont déjà investi plus de 600 millions d’euros pour la naissance de cette nouvelle filière en actions de R&D et dans leurs infrastructures portuaires.»
Afin d’éclairer le débat, le SER a récemment réalisé deux contributions l’une, le 29 mars, qui présentent le coût réel du soutien public des six premiers parcs éoliens en mer, la seconde tout début avril sur les emplois et les capacités de production de la filière éolienne maritime.
Ces éléments montrent que la réalisation de l’ensemble des six parcs est, non seulement créatrice d’emplois locaux, mais également la clé de voûte de la structuration d’une filière sur le sol français, qui placerait notre pays en capacité de bénéficier des opportunités industrielles liées à la transition énergétique en Europe et dans le reste du monde. »
Tout n’est peut-être pas joué. Edouard Philippe, ancien maire du Havre, connait bien les enjeux pour les ports et la restructuration des territoires portés par les énergies marines renouvelables. Il n’est certainement pas indifférent aux conséquences qui toucheraient toutes les fillières y compris les secteurs naissants des énergies renouvelables de la mer, les start-up, les milieux académiques, l’image de l’industrie française à l’étranger.
Avec le SER, FEE, ENGIE, EDF Energies nouvelles, Wpd … ont déjà manifesté leurs craintes…
Les explications techniques, administratives et politiques rédigées par Daniel Averbuch et Pierre Marion de l’IFP Energies Nouvelles publiées ce matin sur le portail energiesdelamer.eu apportaient aussi un éclairage avec une touche de nucléaire, une touche de réseaux de transport d’électricité …. BB
Points de repère
Les termes du communiqué de la Commission mixte étaient les suivants : Les débats ayant montré « que le sort de cette CMP était en réalité joué dès avant sa réunion à la suite d’arbitrages intervenus entre le gouvernement et sa majorité », déplore la chambre haute dans son communiqué. « A l’esprit d’ouverture du Sénat, qui était prêt à de nombreuses concessions sur les points restant en discussion, les députés ont opposé une fin de non-recevoir (…) ».
L’échec de la CMP est donc « une occasion manquée » dont la majorité de l’Assemblée « porte clairement la responsabilité », analyse sèchement le communiqué. Pour le président de la commission spéciale du Sénat Jean-François Husson (LR), le dossier de l’éolien en mer a sans aucun doute été « la torpille du projet de loi » qui portait pourtant « une tout autre ambition ».
« L’article 34 sur les énergies marines renouvelables faisait consensus jusqu’à ce que le gouvernement présente un amendement qui a légitimement suscité l’émoi parmi les acteurs de la filière et dans les territoires concernés ». Cet amendement de dernière minute, qui aurait permis de renégocier les tarifs de rachat de l’électricité produite par des parcs éoliens en mer, a été massivement rejeté par le Sénat, « considérant qu’un partage des profits pour éviter une rentabilité excessive était certes souhaitable, mais qu’il ne pouvait résulter que d’une négociation avec les porteurs de projet ».
Autre accrochage, le rejet en bloc par l’Assemblée d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales, « alors même que le Sénat avait proposé une rédaction de compromis le réservant aux plus petites communes et à leurs groupements ». « Ce refus est incompréhensible, au sein d’un projet de loi qui accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration – particuliers et entreprises – et pas aux collectivités territoriales, alors qu’elles sont parfois dans la même situation qu’un usager. (…)
il s’agit d’une mesure de bon sens pour nos collectivités locales, souvent démunies face à la complexité des procédures », s’étonne le communiqué.
Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, ce texte doit à présent faire l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre, mais pas avant juin à l’Assemblée et juillet au Sénat. L’Assemblée aura ensuite le dernier mot. »
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