France – 03/02/2024 – energiesdelamer.eu.
Le Sénat a lancé une commission d’enquête sur l’électricité. Créée à l’initiative du groupe Union centriste, la commission d’enquête du Sénat sur « la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
Proposés par le rapporteur du texte, le sénateur Patrick Chaize (Les Républicains), ces amendements visent à assouplir les obligations de publicité lors des appels d’offres, à déroger aux contraintes lors d’allotissements de contrats, à allonger la durée des contrats par rapport aux standards en vigueur ou encore à accroître la valeur des avenants par rapport à la limite de 10 % imposée par le code des marchés publics.
« En 2022, la France s’est découverte électriquement précaire alors que son système de production d’électricité était considéré comme exemplaire. Grâce à son nucléaire civil, outil unique au monde, et au marché européen, la France se pensait jusqu’alors première puissance électrique du continent. »
« L’approvisionnement n’était plus un problème depuis les années 70, nous avons vu ressurgir l’impensable : des risques de blackout, des injonctions au rationnement, poursuit-elle. En 2022, la France, grande exportatrice d’électricité grâce au nucléaire depuis des décennies, s’est demandé comment elle allait passer l’hiver… » « La crise des prix des énergies, le développement des usages de l’électricité, les défis de la décarbonation et de la transition énergétique, la souveraineté industrielle de la France sont autant d’éléments qui doivent conduire à s’assurer de la pertinence de nos choix de politique énergétique, en particulier en matière d’électricité », appuie-t-elle encore.
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POINTS DE REPÈRE
. Alors que les objectifs chiffrés de l’avant-projet de loi « souveraineté énergétique » devait être présenté en Conseil des ministres « fin janvier-début février », le volet programmatique, qui fixait notamment des objectifs de déploiement du nucléaire, a été supprimé.
. Fusion ASN-IRSN : le Gouvernement a présenté le 20 décembre 2023 son nouveau projet loi relatif à la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue de la fusion entre l’ASN et l’IRSN.
La loi qui doit entériner la fusion entre l’ASN et l’IRSN pourrait également permettre d’autoriser les entreprises du nucléaire à déroger à certaines règles de la commande publique jugées peu adaptées ou trop lourdes pour faire face à l’ampleur des chantiers rapporte 2 mars, le quotidien Les Échos. En effet, pour pengager le programme de construction de six réacteurs de type EPR en France, dans les meilleures conditions, EDF a plaidé auprès du gouvernement pour déroger à plusieurs règles du Code de la commande publique et il est en passe d’obtenir gain de cause.
Ce projet a été examiné au Sénat le 31 janvier 2024 en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et le sera en séance publique le 7 février. Le Gouvernement vise une entrée en vigueur de la réforme, si elle est votée, au 1er janvier 2025. Source SFEN.
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