France – Lundi 11/07/2016 – Quotidienne energiesdelamer.eu. Le projet de loi biodiversité est examiné en séance par le Sénat à partir de ce 11 juillet avant de repasser par la case de l’Assemblée Nationale les 19 et 20 juillet pour son adoption définitive. “Rétablissement des mesures de bon sens pour les cours d’eau, la mer et le littoral”
Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014. Lors de leur nouvelle lecture du texte le 6 juillet, les membres de la commission du développement durable de la Haute Assemblée ont adopté 31 amendements visant à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture, avant l’échec de la commission mixte paritaire.
“Rétablissement des mesures de bon sens pour les cours d’eau, la mer et le littoral”
À l’article 40, la commission, à l’initiative du rapporteur (amendement COM-88), a substitué l’obligation d’associer une activité de recherche à toute activité économique autorisée en ZEE ou sur le plateau continental par une simple faculté d’association. Le coût d’une telle obligation risque en effet d’exercer un effet dissuasif sur le développement de la filière offshore. A contrario, l’association volontaire permettra lorsqu’elle est opportune de réaliser des économies d’échelle.
À l’article 43 bis, la commission, à l’initiative du rapporteur (COM-87), a supprimé pour la troisième fois le rapport au Parlement sur l’impact des activités d’extraction de granulats marins, en raison de sa redondance avec de nombreux documents élaborés dans le cadre de la stratégie nationale pour la « gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières » qui est en place depuis mars 2012.
À l’article 51 undecies A, la commission a également rétabli pour la troisième fois la rédaction proposée par Rémy Pointereau (amendement COM-14), qui vise à prévoir que la continuité écologique des cours d’eau doit être conciliée avec les différents usages de l’eau dans les cours d’eau dits « passe à poissons ». Cette position constante est justifiée par l’absence d’avancées, depuis plus d’un an, sur le projet de charte des moulins, censé apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales.
À l’article 51 duodecies, la commission a rétabli le dispositif de SCoT-écran pour l’application de la loi Littoral et de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), proposé par Jean-François Rapin (amendement COM-27). Cette nouvelle mouture corrige cependant un problème évoqué par les députés, à savoir l’écartement systématique des dispositions relatives aux servitudes de passage sur le littoral.
En revanche, leur argument selon lequel le SCoT n’est qu’un outil de planification stratégique insuffisamment précis pour être directement opposable aux autorisations d’urbanisme, ne résiste pas à l’analyse juridique dans la mesure où la loi Littoral elle-même, qui est encore moins précise qu’un SCoT, est directement opposable depuis plus de trente ans.
Pour en savoir plus Lire les textes
Du 6 juillet 2016 https://www.senat.fr/leg/pjl15-766.html
Du 11 juillet 2016 https://www.senat.fr/rap/l15-765/l15-7653.html
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