France – 05/01/2022 – energiesdelamer.eu. Le Conseil d’Etat rejette les trois requêtes qui ont été déposées par des associations qui s’opposent à l’implantation des parcs éoliens en mer sur le banc de Guérande, à Fécamp et à Courseulles-sur-Mer. L’Association pour la protection du Site et de l’environnement de Sainte-Marguerite, le Groupement des résidents pour la sauvegarde environnementale de La Baule, l’association Libre Horizon, l’Association pour la protection du site des Petites-Dalles et la Société pour la protection des Paysages et de l’esthétique de la France respectivement opposées aux implantations des parcs éoliens en mer au large de Guérande (Loire-Atlantique), Courseulles-sur-Mer (Calvados) et Fécamp (Seine-Maritime) ont été déboutées. Elles avaient déposé un recours groupé contre les décisions qui avaient désigné les exploitants des parcs éoliens en mer, dont les consortiums sont menés par EDF Renouvelables.
Les trois requêtes des associations ont été rejetées par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2021
La décision du 30 décembre 2021 du Conseil d’État a confirmé que les demandes des associations n’étaient pas recevables. « Leur objet, précise le rapporteur public en charge de l’instruction du dossier, ne leur accorde par d’intérêt à agir – préalable nécessaire à toute action en justice – pour contester le lauréat de l’appel d’offres, car la décision d’attribution est distincte de l’autorisation d’exploitation pour laquelle l’intérêt à agir des associations est reconnu ».
Les associations qui s’opposent à ces projets avaient à nouveau attaquées les décisions de l’Etat devant le Conseil d’État, le 20 décembre 2021. Elles demandaient l’annulation pour excès de pouvoir des décisions des 6 et 18 avril 2012 désignant l’exploitant du parc éolien localisé sur les domaines publics au large de Saint-Nazaire, Courseulles-sur-Mer et Fécamp. Elles avançaient chacune des points de droit similaires.
Lors de leurs précédentes actions devant la cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique), les recours avaient été rejetés au motif que les associations n’avaient pas intérêt pour agir. Les associations avaient estimé que le décret du 12 mars 2021 qui transférait la compétence en premier et dernier ressort pour ce domaine au Conseil d’État leur permettait de déposer un nouveau recours. Comme le mentionne notre confrère Frédérique Jourdaa, de Ouest France, « d’où leur tentative du 20 décembre ».
Le Conseil d’État a estimé que les demandes de ces associations étaient irrecevables.
POINTS DE REPÈRE
Séverine Michalak, juriste , spécialistes des EMR avait publié en juillet 2021, deux tribunes sur la raison impérative d’intérêt public majeur RIIPM.
La « Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur » dans les projets EMR – par Séverine Michalak – 1
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