Inaction climatique : analyse de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la condamnation de la Suisse – 3

Europe – 19/04/2024 – energiesdelamer.eu. Partie 3.

Regards de la juriste Béatrice Parance, Professeure de droit à l’Université Paris Dauphine-PSL sur la décision européenne rendue le 9 avril dernier.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté mardi 9 avril la requête de Damien Carême, l’ancien maire de Grande-Synthe (Nord). Il réclamait une condamnation de l’État français pour inaction climatique. Il pointait notamment le risque de submersion de sa commune, sur le littoral de la mer du Nord.

Malgré ce rejet, Damien Carême, estime avoir  » ouvert une voie au niveau de la CEDH ».

Analyse Béatrice Parance

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans son arrêt du 9 avril 2024, vient ainsi affirmer que « Les États doivent mettre en place les mesures nécessaires de régulation et de prévention contre une augmentation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère terrestre, mais aussi contre une augmentation de la température moyenne mondiale au-delà de niveaux qui auraient des effets négatifs irréversibles sur les Droits de l’Homme ».

En revanche, la CEDH rejette la requête formée par quatre plaignantes issues de cette association, refusant de les reconnaître comme victimes, motivation justifiant également le rejet de la requête formée par l’ancien maire de Grande-Synthe contre l’État français ; celle formée par de jeunes portugais contre le Portugal et 32 autres États est rejetée quant à elle du fait que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées. La décision, très longue (plus de 250 pages), frappe l’esprit par sa profonde richesse et la justesse de la position de la Cour dans l’équilibre de la répartition des pouvoirs entre le politique et le juge.

Quels sont les enseignements généraux de la décision sur la question climatique ?