France – 21/06/2021 – energiesdelamer.eu. Le projet de loi « climat et résilience », dans sa version votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 4 mai 2021, comporte dans son titre IV « se loger », sous le chapitre V « adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique », 10 articles (58 et 58A à I) ayant pour objet une réforme de la gestion de l’érosion côtière.
Dans l’étude d’impact du projet de loi, publiée le 10 février 2021 par le Ministère de la transition écologique, il est affirmé que « le recul du trait de côte est un phénomène progressif pouvant être anticipé. Il se traduit généralement par une cinétique lente ou modérée mais peut toutefois être brutalement accéléré ». L’étude d’impact soutient également que « l’érosion du trait de côte ne peut être strictement assimilée à un risque majeur dans la mesure où ce phénomène est prévisible. Il est certain qu’il va survenir et il est possible de prévoir son occurrence ».
Ces affirmations sont centrales dans le raisonnement retenu par le Ministère : elles justifient, selon l’étude, de réformer les modes actuels de gestion de l’érosion côtière en l’excluant formellement de tous les dispositifs existants de gestion des risques naturels (PPRL, SLGRI, PAPI, régime Catnat, fonds Barnier, etc.) au profit d’outils de planification et d’aménagement des territoires et d’une systématisation du recours à la recomposition spatiale. Eludant toute possibilité de danger pour les vies humaines, le projet de loi écarte également tout dispositif de gestion de crise ou de « gestion du risque » bien que le cas de l’immeuble le Signal à Soulac-sur-Mer ait mis en évidence les limites des mesures de police traditionnelles. Il induit également un traitement dissocié de la submersion marine (qui demeure un « risque ») et de l’érosion côtière (qui n’en serait plus un).
Or, ces affirmations dénaturent les observations scientifiques sur lesquelles elles prétendent s’appuyer….
Tribune rédigée à l’initiative de
Catherine MEUR-FEREC, Université de Bretagne Occidentale, Stéphane COSTA, CNRS, Université de Caen Normandie, Caroline LUMMERT, Institut Universitaire Européen de la Mer et Gaëlle EZAN, juriste et co-signée, à la date du 20 juin 2021, par : Michel ALLENBACH, Université de Nouvelle-Calédonie Rafael ALMAR, IRD, Université de Toulouse, Aline AUBRY, Université de Mayotte, Yvonne BATTIAU, CNRS, Université de Lille, Nicolas BECU, CNRS, Université de la Rochelle, Stéphane BERTIN, Université de Bretagne Occidentale, Emmanuel BLAISE, Université du Littoral Côte d’Opale, Alice BRITES OSORIO, Université de Limoges, Olivier COHEN, Université du Littoral Côte d’Opale
Thierry COURP, Université de Perpignan, Christophe DELACOURT, CNRS, Université de Bretagne Occidentale, Virginie DUVAT MAGNAN, Université de La Rochelle, Alain HENAFF, Université de Bretagne Occidentale, Matthieu JEANSON, Université de Mayotte, Catherine JEANDEL, CNRS, Université de Toulouse, Martin JUIGNER, Université de Nantes, Riwan KERGUILLEC, Université de Nantes, Nicolas LE DANTEC, Université de Bretagne Occidentale, Matthieu LE DUFF, Université de Mayotte, Pauline LETORTU, Université de Bretagne Occidentale, Franck LEVOY, Station marine de l’Université de Caen-Normandie, Alexandre K. MAGNAN, IDDRI-Sciences Po, Olivier MAQUAIRE, Université de Caen-Normandie, Patrick MARCHESIELLO, IRD, Université de Toulouse, Denis MERCIER, Sorbonne Université, Laurent MICHON, Université de la Réunion, Gwénaëlle PENNOBER, Université de la Réunion, Julien REBOTIER, CNRS, Université de Toulouse, Vincent REGARD, Université de Toulouse, Hélène REY VALETTE, Université de Montpellier, Marc ROBIN, Université de Nantes, Caroline RUFIN-SOLER, Université du Littoral Côte d’Opale, Marie-Hélène RUZ, Université du Littoral Côte d’Opale, Pierre STEPHAN, CNRS, Université de Bretagne Occidentale, Bernard THOMASSIN, Dir. Hon. CNRS, ex- Centre d’Océanologie de Marseille, Université Aix- Marseille, Romain WALCKER, Université de Toulouse
Projet de Loi : Lutte contre le dérèglement climatique – Les rapporteurs sont Philippe Tabarot, Pascal Martin et Marta de Cidrac. Le Lien ICI
POINTS DE REPÈRE
01/06/2021 – Projet de loi « climat et résilience » : L’AMF, l’ANEL et le CEPRI estiment que ce texte porte en lui quatre écueils principaux
Projet de loi Climat et Résilience : L’ANEL, l’AMF et le CEPRI mettent en garde le Sénat
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