France – 14/06/2021 – energiesdelamer.eu. Le rapporteur public du Conseil d’État, Stéphane Hoynck, saisi notamment par la ville de Grande-Synthe, a enjoint vendredi 12 juin, le gouvernement à « prendre toutes mesures utiles » pour que la France puisse tenir ses objectifs climatiques. La juridiction rendra sa décision fin juin.
« Pour la première fois, le Conseil d’État est amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, la commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du Gouvernement opposé à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. La haute juridiction juge d’abord que la requête de la commune, commune littorale particulièrement exposée aux effets du changement climatique, est recevable. Sur le fond, le Conseil d’État relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020. Avant de statuer définitivement sur la requête, le Conseil d’État demande donc aujourd’hui au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 » avait mentionné le Conseil d’État, le 19 novembre 2020.
Le Conseil d’État avait décidé de demander un supplément d’instruction pour traiter la demande et répondre à la question de la compatibilité du refus opposé par les pouvoirs publics de prendre toute mesure utile pour infléchir la courbe d’émission de gaz à effet de serre avec le respect de la trajectoire établie jusqu’à 2030, car il ne disposait pas d’assez d’informations pour en juger, le dossier « ne faisant notamment pas ressortir les éléments et motifs permettant d’établir la compatibilité du refus opposé avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret du 21 avril 2020 »21. Les autorités concernées disposent d’un délai de 3 mois pour fournir les éléments demandés.
Au-delà de l’apport jurisprudentiel de cette décision, celle-ci montre la participation du Conseil d’État au dialogue sur le climat.
Quelles conséquences pour la Loi Climat ?
« Ces propositions vont probablement obliger le gouvernement à essayer de revoir à la hausse le projet de la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en cours de discussion, et avec une grande fermeté dans les délais d’application », avance Corinne Lepage, l’avocate de la ville de Grande-Synthe qui a saisi le Conseil d’État.
Le projet de loi « Climat et Résilience » concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
Actu-Juridique
La décision Commune de Grande-Synthe et le pouvoir des juges en matière environnementale a fait l’objet d’une analyse dans Actu-Juridique publiée le 09/04/2021 par Alexia David – ATER en droit public à Sciences Po Rennes – ICI
Le Conseil d’État retient dans sa décision Commune de Grande-Synthe une lecture moderne de l’intérêt à agir et permet l’invocation, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, d’une convention dépourvue d’effet direct pour interpréter des dispositions nationales à la lumière des objectifs qu’elle fixe. Associée à la décision Les Amis de la Terre France, cette décision illustre aussi la manière dont le Conseil d’État fait usage des mécanismes juridictionnels à sa disposition pour engager un dialogue processuel renforcé avec le pouvoir exécutif en matière environnementale….
CE, 19 nov. 2020, no 427301
Les interventions de la ville de Paris, de la ville de Grenoble, des associations Oxfam France, Greenpeace France et Notre affaire à tous, et de la Fondation pour la nature et l’Homme sont recevables.
POINTS DE REPÈRE
06/05/2021 – Le Conseil d’Etat a publié un relevé sur les décisions de justice les plus marquantes relatives à l’environnement. Le document revient sur les décisions de justice du Conseil d’État et des tribunaux administratifs au cours de ces derniers mois dans ce domaine et dresse une brève comparaison à l’international.
Conseil d’État : « Quand la justice administrative rappelle l’État à ses engagements climatiques »
17/04/2021 – Tribune du Prof Laurent Bordereaux publiée vendredi 16/04/2021 – « Une décision remarquée du Conseil d’État, en date du 15 avril 2021 (France Nature Environnement, n° 425424) et insistant sur l’importance du domaine d’application de l’évaluation environnementale des projets, donne l’occasion de faire le point sur le cadre juridique régissant la filière des énergies renouvelables de la mer (EMR), particulièrement concernée par le droit de l’environnement : L’éolien offshore pourrait-il être contrarié par le Droit de l’environnement ?
19/11/2020 – C’est une décision de première importance que vient de rendre le Conseil d’Etat en demandant au Gouvernement de se justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée. Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer pour la première fois sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Publicités Google :
