France – 07/06/2021 – energiesdelamer.eu. L’effacement de la frontière fiscale entre la mer territoriale et la ZEE, et le coût du câble dans une zone plus éloignée de la côte ont certainement été des facteurs de choix pour la ministre de la transition écologique. ITW exclusive de Laurent Pavard, ancien président de la CPDP
Le 2 juin les référents pour assurer la surveillance des recommandations de la CPDP Bretagne sud ont été nommés. Le 27 mai dernier la réunion de restitution du débat Bretagne sud , en visioconférence, avec la participation de Chantal Jouanno Présidente de la CNDP, et Laurent Pavard, président de la Commission particulière du débat public (CPDP). Environ 160 personnes y ont participé et ont été informé sur le contenu des réponses de la DGEC, de RTE et de la Région Bretagne
La répartition des ressources fiscales vont-elles être modifiées ? Comment la prévoir dans la loi de finances ? Lors du Grenelle de la mer, parmi les recommandations figuraient la création d’un fonds dédié pour mer cf. fonds d’intervention pour l’aménagement du territoire ? Quelle est la recommandation de la CPDP Bretagne sud?
Laurent Pavard (LP) – Le débat a mis en lumière un sujet juridique et un sujet fiscal. Le sujet juridique, soulevé notamment par les gens de mer, porte sur le statut des éoliennes flottantes et celui des personnels qui auront à travailler en ZEE : les éoliennes flottantes auront-elles le statut de navires (et donc auront-elles un pavillon), sinon quel sera leur statut ? Quel sera le régime social des marins qui interviendront en ZEE? Cette préoccupation est directement liée aux attentes en matière de retombées économiques. La CPDP en a fait sa deuxième recommandation, en l’assortissant d’un délai : en effet la concertation post-débat devra disposer d’éléments de réponse pour être fructueuse sur ce sujet sensible. La maîtrise d’ouvrage indique dans sa réponse que plusieurs corps d’inspection ont été missionnés sur ce sujet mais sans préciser la date de remise de leur rapport.
Le sujet fiscal est simple : il n’est aujourd’hui prévu en ZEE qu’une redevance au profit de l’Office Français de laBiodiversité (OFB). Certains élus et les représentants des pêcheurs ont insisté pour que la fiscalité existant dans les eaux territoriales soit étendue à la ZEE. Le maître d’ouvrage confirme l’information données en cours de débat selon laquelle trois corps d’inspection ont été missionnés pour « proposer des pistes d’action ». Bien que la réponse ne précise pas non plus de date, les échéances sont connues : les candidats devront connaître les évolutions fiscales envisagées avant de remettre leur offre, celles-ci étant un élément de l’équation économique. D’autre part une évolution fiscale doit être actée en loi de finance dont on connait le calendrier de préparation.
Quels seront les principaux enjeux pour les garants nommés ?
LP – La CNDP a nommé deux garants lors de sa séance plénière du 2 juin : il s’agit de Jean Pierre Bompard, qui était membre de la CPDP et est également membre de la commission nationale, et de Marc Di Felice, qui était le secrétaire général de la commission. Tous deux connaissent donc par conséquent parfaitement le dossier.
Je crois que leur tâche principale sera de maintenir un haut niveau d’information et de participation du public et d’obtenir que soient levées les zones d’ombres qui demeurent à l’issue du débat. Il leur faudra également gérer une conflictiualité qui s’est révélée plus forte qu’anticipé par la maîtrise d’ouvrage.
Le temps long de la recherche. De quelle manière les études déjà menées ou en cours seront-elles disponibles pour les entreprises qui souhaitent candidater et le grand public ?
LP – Les études en cours portent sur le gisement de vent : deux bouées lidar sont en activité depuis environ un an au sein de la « macrozone ». C’est une donnée essentielle pour l’évaluation du productible, qui sera un des facteurs déterminant les prix proposés par les candidats. J’ignore si les résultat de ces mesures seront diffusées au-delà des entreprises présélectionnées pour le dialogue compétitif.
Quant aux études environnementales, la maîtrise d’ouvrage a indiqué engager des études de caractérisation de l’état actuel de l’environnement dans la zone d’appel d’offres pour le premier parc et dans la zone de poursuite des études pour le deuxième parc, ainsi que sur les zones de raccordement. Elles se dérouleront sur deux ans. Ces études ont vocation à être rendues publiques.
Sur ce point je note que la réponse est en retrait par rapport à la recommandation de la commission qui, répercutant les demandes du public et des associations de protection de la nature, avait demandé que les études soient conduites sur l’ensemble du territoire pertinent sans se limiter à la zone retenue : on a en effet affaire à des espèces très mobiles dont l’espace vital déborde très largement celui du projet.
Est-ce que la forme des débats publics et la liberté que chaque président possède sur la forme peuvent évoluer ?
LP – Les commissions ont une assez grande liberté pour organiser leur débat pourvu qu’elles assurent l’information et l’’expression du public. Elles disposent à cet effet d’un assez large arsenal de moyens pour aller vers le public ; une fois définie, l’architecture du débat est soumise pour validation à la Commission nationale. Mais il convient dans tous les cas de rester agile pour s’adapter au contexte en cours de débat. Celui-ci, avec ses péripéties sanitaires, en est une bonne illustration.
POINTS DE REPÈRE
Décision du maître d’ouvrage faisant suite au débat public portant sur des projets d’éoliennes flottantes au large du sud de la Bretagne et leur raccordement remis à Chantal Jouanno et aux membres de la CPDP Bretagne Sud le 21 mai 2021. Rapport du Ministère de la transition écologique, établi conjointement avec la Région Bretagne et RTE.
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