France – Mardi 01/06/2021 – energiesdelamer.eu. Mercredi 2 et jeudi 3 juin 2021, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport de Marta de CIDRAC, Pascal MARTIN et Philippe TABAROT et établit son texte sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Défendre une politique globale et ambitieuse de gestion des risques littoraux
A la veille de l’examen par le Sénat du projet de loi « Climat et Résilience », l’AMF, l’ANEL et le CEPRI veulent attirer l’attention des sénateurs sur le chapitre 5 de ce texte qui signe une déresponsabilisation de l’État, sans parallèlement donner aux collectivités les moyens techniques et financiers pour préparer l’avenir. En outre, il n’aborde pas la question de l’impact du changement climatique sur la montée des eaux et la submersion marine sur nos côtes, malgré l’énoncé des enjeux.
En effet, les collectivités adhèrent à l’ambition de « permettre aux collectivités territoriales de s’emparer du sujet de la nécessaire adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte ». L’érosion littorale menacerait d’ici 2100, 5 000 à 47 000 logements, ainsi que 22 000 km d’infrastructures de transport, sans compter de multiples équipements publics et activités économiques.
Cependant, l’AMF, l’ANEL et le CEPRI estiment que ce texte porte en lui quatre écueils principaux :
- le rôle de l’État se restreint à l’identification des communes concernées par l’érosion et à leur assignation, par le projet de loi, à une gestion des risques liés au recul du trait de côte sur la base d’une cartographie des aléas fixés à 30 et 100 ans qu’elles devront réaliser ;
- la stratégie nationale concertée sur la gestion du trait de côte ainsi que les stratégies locales existantes sont ignorées ;
- les compétences en matière de submersion marine et d’érosion côtière sont dissociées alors que l’approche doit être systémique vis-à-vis des risques littoraux, comme le prônait la stratégie nationale de gestion du risque inondation. De même, le GIEC, dans son rapport sur les océans, souligne bien la nécessité d’une approche globale et ambitieuse de mesures contre les risques érosion et submersion ;
- la solidarité nationale est absente des discussions alors que l’avenir des territoires littoraux concerne l’ensemble des citoyens et acteurs, de métropole et d’outre-mer.
L’ampleur du sujet et ses effets sur l’environnement, l’accès au logement, les mobilités, le tourisme du littoral et son économie justifieraient qu’un réel débat s’ouvre, tant sur les mesures à engager que sur la place de l’État et des collectivités pour préparer l’avenir des littoraux dans un contexte de changement climatique.
Devant l’urgence à intervenir et à se doter d’outils de gestion et de moyens de financement du recul du trait de côte, l’AMF, l’ANEL et le CEPRI appellent l’État à se saisir de cette loi pour enfin soutenir une politique forte intégrant les principes suivants :
- la réaffirmation d’une responsabilité partagée de l’État et des collectivités territoriales, par la reconnaissance d’une stratégie globale de gestion du trait de côte, à la fois nationale, concertée entre les différents acteurs, et déclinée dans chaque territoire. Au niveau local, une contractualisation entre l’État et les collectivités permettrait de définir les axes stratégiques de plans d’actions, assortis de moyens financiers, opérationnels et d’un accompagnement en ingénierie, aux fins de renaturer les espaces, déplacer ou adapter des constructions diverses, dont les équipements publics et activités économiques, ou encore de consolider des ouvrages de protection existants et autres méthodes souples de défense contre la mer.
- Le respect du principe de différenciation : les plans d’action doivent permettre de gérer l’existant et d’anticiper l’avenir, en prenant en compte la temporalité du risque, les coûts et bénéfices des choix possibles. L’opposabilité des stratégies locales de recul du trait de côte déjà engagées dans plusieurs territoires doit être sécurisée dans la loi pour fixer un cadre commun d’intervention. A cela s’ajoute la nécessaire prise en compte des spécificités des îles et territoires ultra-marins.
- La définition d’un modèle économique et financier garantissant l’avenir des territoires littoraux : en définissant l’érosion côtière en dehors du champ des risques naturels, le texte conduit à exclure l’utilisation du fonds Barnier sans mettre en place un nouveau financement dédié. Sans préjudice de nouvelles modalités de financement à déterminer (fonds dédié, nouvelle ressource fiscale etc.), il est impératif que l’État reste présent dans le financement des différentes mesures de gestion du recul du trait de côte.
- Le renforcement du soutien à l’observation du phénomène, aux études scientifiques et au partage d’informations : une meilleure connaissance de ces phénomènes permettrait d’impliquer les populations concernées, propriétaires et usagers, pour que l’avenir des territoires s’écrivent avec ceux qui y vivent, permanents ou de passage.
Les co-signataires : François Baroin – Président de l’Association des Maires de France AMF, Jean-François Rapin – Président de l’Association des Elus du LittoralANEL, Marie-France Beaufils – Présidente du Centre Européen de prévention de Risque d’Inondation CEPRI.
POINTS DE REPÈRE
110 heures de débats à l’Assemblée Nationale
1 – Ce texte de 83 articles, adopté en première lecture le 4 mai 2021, a fait l’objet d’un des plus longs débats parlementaires de la Ve République.
2 – Dossier de presse du Ministère de la transition écologique ICI
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