France – Lundi 31/05/2021 – energiesdelamer.eu – De plus en plus saisi par les citoyens, le juge est désormais au centre des débats sur l’environnement, qu’il s’agisse de la biodiversité, des grands projets, de la pollution ou, depuis peu, du réchauffement climatique. Afin d’examiner l’évolution et les spécificités du droit environnemental et la manière dont les citoyens s’en saisissent, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont co-organisé, le 21 mai dernier, une journée dédiée au rôle du juge dans ce droit transversal.
Le résumé de Carole Okomé, juriste maritimiste, porte sur les travaux de la 2ème table ronde qui avait pour titre « Le juge de la protection de l’environnement : un juge global ? »
« Dans ses propos introductifs, Christophe SOULARD, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé l’importance de la protection de l’environnement et la place du juge saisi en la matière. Mais, il s’est interrogé sur l’accès au juge assurant l’effectivité des faits liés aux questions environnementales ? Le rôle d’un juge saisi de ces faits ? Et l’efficacité de la justice en la matière ?
Pour répondre à ces problématiques, divers intervenants y ont apporté des éléments de réponses
Tout d’abord, sur l’accès au juge, Guillaume HANNOTIN, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat a soutenu que l’accès au juge est possible, mais elle se heurte à des difficultés telles que le fait de statuer sur des problèmes qui ne sont pas juridiques, mais scientifiques, chimiques, physiques, biologiques… ; Ou le fait d’être sollicité pour trouver une solution aux problèmes de 2030 ou de 2050. Sur le même thème, Juliane KOKOTT, Avocate Générale de la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la seule voie d’accès au juge de l’UE en matière environnementale se fait par le biais d’une question préjudicielle. C’est-à-dire qu’un recours direct pour une infraction commise à l’environnement n’est pas possible. La saisine préalable des juridictions nationales est un préalable pour avoir accès au juge de l’UE.
Ensuite, sur le contrôle par les juges, Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET, Professeure à l’université d’Aix-Marseille a affirmé que depuis l’affaire ERIKA, le juge judiciaire peut être considéré comme le juge de la protection de l’environnement. En effet, il peut prévenir et réparer les atteintes à l’environnement ; Il peut également exiger la mise en conformité et affecter des dommages-intérêts à la réparation de l’environnement. Cependant, le juge administratif peut ordonner le remboursement de ces différentes actions dites préventives. En outre, bien que n’étant pas un juge global, le juge judiciaire est plutôt créateur d’un droit global, dans la mesure ou sa décision impact à l’échelle mondiale sur les questions environnementales. Pour clore le débat sur ce thème, Mattias GUYOMAR, juge au titre de France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a mis en exergue le récent intérêt que porte sa Cour aux questions environnementales. Cela pour répondre aux besoins contemporains et actualiser les dispositions de la Convention européenne. Ce dernier a conclu que la saisine du juge de la CEDH en la matière est possible, mais à certaines conditions.
Enfin, sur l’effectivité de la solution juridictionnelle, Françoise NESI, conseillère de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de Paris a estimée qu’elle a été acquise dans l’affaire ERIKA par la reconnaissance du préjudice écologique pur et celle plus large du principe pollueur-payeur. En revanche, l’efficacité des décisions est un échec, à cause de la longueur des procédures et de l’intervention de plusieurs ordres de juridictions. La Présidente de la Cour Suprême des Pays-Bas, Dineke GROOT, concluant sur le thème a rappelé que le droit international et européen de l’environnement ont largement influencé le droit néerlandais qui, bien que récent, concerne la gestion de l’eau et la qualité de l’air. Ce droit s’accompagne de procédures administrative et pénale. Le droit pénal demeure cependant très actif aux Pays-Bas. En somme, l’action relative aux questions de l’environnement est admise en droit néerlandais, mais à certaines conditions.
Discours d’introduction de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat ICI
POINTS DE REPÈRE
Pour voir ou revoir la 2ème table ronde
06/05/2021 – Tribune de Laurent Bordereaux de La Rochelle Université – Quand le Conseil d’Etat rappelle l’Etat à ses engagements.
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