France – Mardi 11/07/2017 – energiesdelamer.eu. L’UFE monte au créneau et formule 13 recommandations pour que la politique fiscale soit un véritable levier de la politique climatique, en particulier en faveur de l’efficacité énergétique ciblée sur les usages les plus émetteurs de CO2, la mobilité propre ou encore le développement des énergies renouvelables.

Après le discours de politique générale du Premier ministre et la présentation de la feuille de route de Nicolas HULOT, l’Union Française de l’Electricité (UFE) présente ses propositions pour une fiscalité climatique dans la loi de Finances 2018.

 

Ces propositions poursuivent 5 objectifs :

. Parachever la transformation de la fiscalité énergétique en fiscalité climatique 


. Lever les contre incitations climatiques au niveau local 


. Promouvoir la mobilité bas carbone 


. Cibler les actions de rénovation les plus efficaces dans le bâtiment 


. Lever les contraintes au développement des énergies renouvelables dans les territoires.


L’UFE constate que « le développement des énergies renouvelables est aujourd’hui freiné par un certain nombre de contraintes, dont certaines sont d’ordre fiscal. Les lever permettrait d’accélérer leur pénétration et ainsi d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) à moindre coût.

 

L’UFE insiste sur l’importance de la transformation de la fiscalité énergétique en fiscalité climatique.

La combustion d’énergie représente la quasi-totalité des émissions de CO2 en France. La fiscalité énergétique doit donc évoluer dans un souci de cohérence avec la stratégie bas carbone afin d’atteindre les objectifs climatiques nationaux.

La fiscalité énergétique doit viser à la fois une réduction des consommations d’énergies fossiles et une hausse des investissements dans les usages des énergies les moins émetteurs de CO2.

Si la fiscalité énergétique se réoriente depuis quelques années vers une finalité climatique, le chantier fiscal de la transition énergétique est encore loin d’être achevé.

METTRE LA CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE AU CŒUR DE LA FISCALITE CLIMATIQUE

La Contribution Climat Energie (CCE) est l’instrument le plus efficace pour réduire la consommation d’énergies fossiles dans les secteurs du bâtiment et du transport. Elle permet de donner un prix aux émissions de CO2 provenant de la combustion des énergies fossiles. Initiée en 2014, sa trajectoire est déterminée à l’avance (100 €/tCO2 en 2030) et offre aux acteurs un signal prix de long terme au CO2.

Néanmoins, à son niveau actuel (30.5 €/tCO2), la CCE ne pèse que marginalement dans le prix des énergies : elle représente par exemple 7 à 8 c€/L d’essence en 2017. En ce qui concerne les énergies de chauffage, l’électricité, énergie peu carbonée, demeure davantage taxée que les énergies fossiles malgré l’introduction de cette contribution. Par ailleurs, l’effet inflationniste n’a pas été pris en compte dans la détermination de la trajectoire de la CCE. Sa valeur réelle en 2030 sera donc bien inférieure à 100 €/tCO2.

La recommandation 1 est d’Acter la hausse de la Contribution Climat Energie pour les 5 prochaines années pour offrir de la visibilité aux acteurs et l’indexer sur l’inflation en visant 140 €/tCO2 en 2030.

RENFORCER LA MUTATION VERS UNE FISCALITE CLIMATIQUE EN VISANT LA FIN DES SUB- VENTIONS AUX ENERGIES FOSSILES

Un certain nombre de dépenses fiscales sont des exonérations de fiscalité sur la consommation d’énergie fossile. Ces exonérations, défavorables à la lutte contre le réchauffement climatique, représentent 7 Md€ de pertes de recettes fiscales pour l’Etat. A contrario, celles qui ont pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique s’élèvent à 2.3 Md€, soit trois fois moins. 

Parmi les 12 autres recommandations nous reproduisons avec l’autorisation de l’UFE également le paragraphe « Lever les contraintes au développement des ENR dans les territoires » qui comprend la filière hydroélectrique. Cette filière qui a vu l’élection de Christine Etchegoyhen à la présidence de France Hydro Electricité et particulièrement active.

 

DONNER UN NOUVEL ELAN A LA FILIERE HYDROELECTRIQUE 

La conjoncture économique actuelle, conjuguée à l’augmentation constante des normes de toutes natures et des prérequis environnementaux, ne permettent pas à l’hydroélectricité de couvrir ses coûts lorsqu’elle est vendue sur le marché sans complément de rémunération alors qu’elle apporte de grands services au système électrique. 

Dans ce contexte, les investissements au profit de la modernisation de l’existant, et a fortiori ceux en faveur de nouveaux développements ne sont pas envisageables. Le maintien même de l’activité est aujourd’hui constitutif de pertes pour un certain nombre d’aménagements hydroélectriques. 

Les installations hydroélectriques sont soumises à une fiscalité locale très lourde, et d’autant plus problématique que ces taxes sont majoritairement déconnectées des prix de l’électricité (taxe foncière (qui devrait être supprimée ainsi que l’a confirmé Emmanuel Macron hier), Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et cotisation foncière des entreprises, redevance hydraulique).

En 2017, la fiscalité locale représente à elle seule environ €10 du MWh, soit un tiers du prix de vente de l’électricité dans le marché actuel.

 

RECOMMANDATION 11 :

Adapter la fiscalité locale de l’hydroélectricité :

– Exonérer de taxe foncière les parties des installations hydroélectriques destinées aux enjeux de biodiversité et de continuité écologique,

– Alléger la fiscalité sur les installations existantes, afin de garantir leur maintien voire d’inciter à leur modernisation, par une exonération temporaire de taxe foncière,

– Faciliter l’émergence de projets nouveaux par une exonération de 10 ans de taxe foncière.

 

Adapter la fiscalité locale

AMENAGER LES TAXES LOCALES SUR LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

Les collectivités locales doivent trouver un intérêt budgétaire à développer les énergies renouvelables sur leurs territoires. Ainsi, la meilleure affectation des retombées fiscales de la production d’électricité aux collectivités locales, en particulier aux communes d’implantation et limitrophes, générerait une dynamique positive pour le développement des EnR.

RECOMMANDATION 12 :

Revaloriser l’Imposition Forfaitaire sur les Energies de Réseaux (IFER) sur les énergies renouvelables (en particulier les énergies éoliennes) et en affecter une part plus importante aux communes d’implantation et limitrophes.

 

LEVER LES CONTRAINTES FISCALES SUR L’INNOVATION

En pleine transition, la R&D et l’innovation sont au cœur du système électrique. Les projets pilotes et les démonstrateurs, qui sont aussi nécessaires, sont parfois limités en taille et en durée pour des questions de coûts. L’aménagement de la fiscalité de ces projets serait un facteur de réduction des coûts et un signal politique majeur en faveur de l’innovation.

 

 

L’UFE se tient prête à discuter ces propositions avec le Gouvernement et le Parlement et à participer à toute instance de concertation mise en place sur le sujet du financement de la transition écologique et solidaire. 


 

10/07/2017 – Depuis le 29 juin 2017, Christine Etchegoyhen a succédé à Anne Penalba, Présidente de France Hydro Electricité depuis 11 ans.

 

Le dossier de presse de l’UFE remis ce matin lors de la conférence de presse sera téléchargeable dans la rubrique Publications : Dossiers spéciaux.


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