France – Mercredi 6/09/2017 – energiesdelamer.eu. Horizon 2040. Au Conseil des ministres, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Illustration : En bleu les zones de recherches d’hydrocarbures – en vert les zones d’exploitations d’hydrocarbures Data.gouv.fr
Le communiqué du conseil précise : Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.
Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d’ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l’exploitation de plus de 80 % des ressources connues d’hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.
Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l’exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d’hydrocarbures en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l’arrêt presque complet de la production nationale d’hydrocarbures à l’horizon 2040.
Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d’énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l’Accord de Paris sur le climat à intensifier l’effort de lutte contre le réchauffement climatique.
Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques ».
Points de repère
Paris-Match – La France produit un peu plus de 1% de sa consommation de pétrole, soit 815 000 tonnes de pétrole par an, avec 63 concessions en cours de validités concentrées dans les bassins parisien et aquitain. Il y a actuellement 33 permis de recherche valides. Le plus gros producteur est le canadien Vermilion, qui a racheté des champs à Esso et Total.
Arnaud Gossement, Avocat associé – Cabinet Gossement Avocats avait publié une analyse le 24 août dernier sur le projet de Loi. « Ce texte a sans doute le mérite de traiter les défauts de la loi du 13 juillet 2011 qui avait été élaborée dans l’urgence pour répondre à la controverse née de la révélation de projets d’exploration de mines de gaz et huiles de schiste. Toutefois, ce texte signifie également que le Gouvernement repousse une nouvelle fois une véritable réforme d’ensemble du code minier qui est pourtant attendue depuis 2009 ».
Parmi les commentaires il convient de noter celui de Nadine Georges publié le 29/08/2017. Les gaz de charbon restent bien distincts des autres hydrocarbures comme cela avait été le cas dans les propositions de texte présentées par l’administration précédente. Il me semble léger juridiquement de distinguer le gaz issu des veines de charbon, récupéré dans les vides miniers de celui récupéré dans le charbon directement dans l exception mentionnée dans l’article L.712-5.
Enfin le texte ne me semble pas traiter du sujet de l exploitation en Guyanne qui est le projet techniquement le plus risqué pour l’environnement en dehors des hydrocarbures de schiste dans le bassin parisien. Il parait inconcevable d interdire les nouveaux proiets d’ exploration en Métropole et non en Outre-Mer. ICI
Photo : Brune Poirson secrétaire d’Etat, Nicolas Hulot Ministre d’Etat et Christophe Castaner porte parole du gouvernement à la sortie du conseil des ministres, mercredi à l’Elysée.
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