France – Mardi 22/11/2016 – Quotidienne « energiesdelamer.eu ». Jamais deux sans trois. La CRE a publié deux délibérations du 16/11/2016 portant sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel et une délibération sur le TURPE HTB.
Délibérations du 16/11/2016
Les délibérations ont notamment pour objet, en électricité comme en gaz naturel, d’introduire une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles et, en électricité, d’adapter la liste des prestations au déploiement des compteurs évolués pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA et de modifier la prestation de décompte afin de faciliter l’implantation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Les principaux objectifs de la présente délibération sont :
- d’adapter la liste des prestations annexes au déploiement des compteurs évolués pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, en mettant en place des prestations de transmission de données, et en révisant le tarif de certaines prestations effectuées par télé-opération ;
- de modifier la prestation de décompte afin de faciliter l’implantation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
- de retirer les prestations « mise à disposition d’un DEIE4 » et « batteries de condensateurs en location » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, ces deux prestations ne relevant pas du monopole du GRD ;
- de mettre en place une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles, correspondant aux nouvelles dispositions de l’article L. 341-4 et aux dispositions des articles D. 341-13 et suivants du code de l’énergie. En revanche, la présente délibération n’introduit pas les modifications relatives aux prestations de pré-étude envisagées lors de la consultation publique. Certaines parties prenantes indiquent, en réponse à cette consultation que les prestations de pré-étude ne sont pas réalisées à titre exclusif par le GRD. La CRE procède en outre à l’instruction d’un recours gracieux demandant, pour les mêmes motifs, le retrait de ces prestations de la liste des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité. Enfin, la présente délibération consolide l’ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité depuis la dernière délibération, du 3 mars 2016. Par conséquent, la présente délibération abroge la délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, modifiée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. Pour fixer ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique qui s’est déroulée du 21 juillet au 9 septembre 2016. Elle a reçu 18contributions. L’ensemble des réponses non confidentielles sera publié simultanément à la présente délibération. Le Conseil supérieur de l’énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 10 novembre 2016.
Délibération du 17/11/2016
Nouveau tarif d’utilisation des réseaux de transport s’inscrit dans la transition énergétique
La CRE publie sa délibération fixant les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dits « TURPE HTB » s’appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de haute et très haute tension à compter du 1er août 2017, pour une durée d’environ 4 ans.
Le TURPE 5 HTB prépare l’avenir en donnant au gestionnaire de réseaux de transport tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique
Le TURPE 5 HTB intègre la totalité des programmes d’investissement et de recherche et développement présentés par RTE. Il introduit la possibilité pour RTE d’obtenir des budgets supplémentaires en cours de période tarifaire pour financer des Smart grids.
Le TURPE 5 HTB présente une hausse significative des charges nettes d’exploitation et des charges de capital par rapport au niveau réalisé en 2015. Ce tarif donne à RTE les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, de la transformation numérique et de l’architecture des marchés de l’électricité.
La structure tarifaire du TURPE 5 HTB se fonde sur les prévisions d’évolution des flux d’électricité sur les réseaux transmises par RTE pour la période 2017-2020. Elle prévoit un renforcement du signal horo-saisonnier, c’est-à- dire de la différence de tarif entre les heures de pointe et celles de moindre charge sur les réseaux, favorable aux actions de maîtrise de la pointe de consommation.
Compte tenu de ces enjeux, le TURPE HTB connaît une hausse maîtrisée et comporte des incitations renforcées à la performance de RTE
Le TURPE HTB augmentera de 6,76 % au 1er août 2017 et évoluera ensuite selon l’inflation au 1er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits). Cette évolution résulte notamment de facteurs exogènes à la couverture des charges de RTE : fin de la compensation des trop- perçus de la période du TURPE 2 et 3, couverture de l’abattement de facture pour les électro-intensifs, transfert des charges d’équilibrage (soit +1,2 %) qui n’étaient jusqu’alors pas couvertes par le TURPE.
Les incitations à la performance de RTE sont renforcées : introduction d’une incitation sur les coûts des principaux projets de développement de réseaux et sur les charges de capital « hors réseaux », introduction d’une incitation à la maîtrise des coûts des pertes électriques, renforcement des incitations sur la continuité d’alimentation.
CRE : Voir les communiqués de presse complet ICI
Points de repère
1 – TURPE : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
2 – ATRD : Accès des tiers aux réseaux de distribution. 3 Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie. Ce décret a introduit les articles D. 341-13 et suivants et D. 453-9 et suivants au sein de la partie réglementaire du code de l’énergie.
3 – Code de l’énergie 2017
LexisNexis a publié sous la direction de Michel Guénaire Avocat au Barreau de Paris et avocat associé GIDE, la seconde édition du Code de l’énergie.
La publication était présentée lors d’une conférence donnée par Philippe de Ladoucette, Président de la CRE sur » La place prise par le Droit dans la régulation du secteur de l’énergie ?
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