France – Lundi 06/05/2019 – energiesdelamer.eu. Lors du Conseil des ministres du 30 avril dernier, François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui a été enregistré en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale et renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
Une répartition entre deux commissions de l’Assemblée nationale
Présidée par la députée LRM Barbara Pompili, la commission du Développement durable examinera au fond les articles 2 et 4 du texte. Ils sont relatifs, respectivement, au Haut Conseil pour le climat et à l’Autorité environnementale.
Présidée par le député LRM Roland Lescure, la commission des Affaires économiques est, elle, saisie au fond des six autres articles du texte – grands objectifs, centrales à charbon, CEE, paquet d’hiver, CRE et Arenh.
L’information ci-dessus a été ajoutée à 18h.
Le communiqué du Conseil des Ministres précise : « Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement Edouard Philippe a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire « ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement » sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Une répartition entre deux commissions de l’Assemblée nationale
Présidée par la députée LRM Barbara Pompili, la commission du Développement durable examinera au fond les articles 2 et 4 du texte. Ils sont relatifs, respectivement, au Haut Conseil pour le climat et à l’Autorité environnementale.
Présidée par le député LRM Roland Lescure, la commission des Affaires économiques est, elle, saisie au fond des six autres articles du texte – grands objectifs, centrales à charbon, CEE, paquet d’hiver, CRE et Arenh.
Une «Petite Loi» qui tient en 8 articles pour atteindre la neutralité carbone en 2050 qui selon François de Rugy, vise à “mettre en cohérence notre législation avec nos objectifs sur le climat“.
L’article 1er de ce projet de loi modifie les objectifs de la politique énergétique de la France. Il intègre les résultats des travaux réalisés dans le cadre de la préparation de la SNBC et de la PPE en proposant une révision des objectifs associée à des trajectoires crédibles.
L’article 2 crée le Haut Conseil pour le climat qui remplace le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées.
L’article 3 met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité, en permettant de plafonner la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes. Il permettra en particulier de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici à 2022. Il prévoit également des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces installations et leurs sous-traitants qui seraient impactés par leur fermeture, en complément de l’engagement du Gouvernement dans l’élaboration de chacun des projets de territoire concernés.
L’article 4 vise à simplifier les procédures applicables aux projets d’énergies renouvelables. Il clarifie la distinction, entre d’une part, l’« autorité environnementale », qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part l’autorité en charge d’examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l’environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. En fin de période, ils doivent justifier de l’atteinte de cet objectif en ayant obtenu suffisamment de certificats d’économies d’énergie.
Les certificats d’économies d’énergie peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à des manœuvres frauduleuses. Compte tenu des enjeux financiers croissants, un renforcement des moyens de lutte contre la fraude est nécessaire.
L’article 5 met en place de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, en accélérant les procédures, en facilitant le cadre juridique de l’échange d’informations entre les différents services de l’Etat.
L’article 6 autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance un ensemble de textes européens qui viennent d’être adoptés ou sont sur le point de l’être, le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », dont les objectifs sont cohérents avec le reste des dispositions du projet de loi.
L’article 7 corrige une scorie à l’article L. 132-2 du code de l’énergie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiant les règles de renouvellement du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Il autorise également le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l’énergie afin de clarifier les différentes étapes de la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en matière de règlement de différends et de sanctions. Cette modification de la procédure du CoRDiS permettra de renforcer les exigences du droit à un recours effectif dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire et d’habiliter la CRE à déposer des observations devant la Cour de cassation ou à former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris si ce dernier n’est pas contesté par l’une des parties.
Enfin, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, auxquelles s’ajoutent 45 000 réclamations préalables engagées devant la CRE. Afin de garantir un traitement rapide de ces demandes de remboursement, il convient d’autoriser la CRE à transiger.
L’article 8 vise à assurer un calcul des compléments de prix du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) tenant compte de l’effet de plafonnement prévu à l’article L. 336-1 du code de l’énergie afin d’éviter toute distorsion du signal pouvant conduire à des effets d’aubaine défavorables pour la collectivité.
Le communiqué du Conseil des ministres mentionne « Cet objectif, plus ambitieux que le « facteur 4 » aujourd’hui présent dans la loi, sera atteint par une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990. Il renforcera aussi les puits de carbone.
Atteindre cet objectif nécessite de renforcer nos efforts sur la baisse de l’utilisation des énergies fossiles. Les mesures qui seront prises dans le cadre de la PPE et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), essentiellement dans les secteurs du bâtiment et des transports, en lien avec le projet de loi d’orientation des mobilités, permettront de réduire nos consommations d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030, au lieu de 30 % visés jusqu’ici. L’arrêt des centrales à charbon d’ici 2022 et le plan de conversion des chaudières au fioul et au gaz lancé début 2019 constituent deux exemples d’action résolue du Gouvernement pour se détourner des énergies fossiles.
La loi prévoit actuellement de réduire à 50 % la part de nucléaire à l’horizon 2025, mais cet objectif aurait nécessité de construire de nouvelles centrales thermiques, en contradiction avec nos objectifs climatiques. Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, ce qui correspond à la fermeture de 14 réacteurs sur la période, dont 2 à 4 d’ici 2028, en plus de ceux de Fessenheim.
- Renforcer la gouvernance de la politique climatique
Le Président de la République a annoncé le 27 novembre 2018 la création d’un haut conseil pour le climat, indépendant, doté de moyens spécifiques et rattaché au Premier ministre, pour renforcer la gouvernance de l’État sur les sujets climatiques. Composé de scientifiques et d’experts, il devra évaluer si la SNBC de la France est suffisante, alerter si elle n’est pas mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée, et recommander des actions pour redresser la trajectoire. Il devra également s’assurer que les politiques sectorielles et le financement sont cohérents avec les objectifs et que la SNBC se décline dans les territoires. Le haut conseil rendra son premier rapport d’ici fin juin : il viendra notamment alimenter les travaux de la convention composée de 150 citoyens tirés au sort et dont la première saisine portera sur la transition écologique, ainsi que ceux du conseil de défense écologique qui réunira le Premier ministre, les principaux ministres concernés, et les grands opérateurs de l’État, conformément aux annonces du Président de la République le 25 avril.
- Arrêter la production d’électricité à partir de charbon
Afin de garantir l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon, comme le Président de la République s’y est engagé, le projet de loi permettra de plafonner la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du
1er janvier 2022, à un niveau qui conduira à l’arrêt de leur exploitation, sauf si elles étaient strictement nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement.
Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les salariés des électriciens et de leurs sous-traitants dont l’emploi serait supprimé.
- Accélérer et accompagner la transition énergétique
Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique :
– consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens, tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets ;
– renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’État, afin de conserver l’efficacité de ce dispositif qui permet de diriger d’importants moyens financiers vers des opérations de réduction de nos consommations d’énergie ;
– transposition des textes européens du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer l’ensemble des textes européens de ce paquet, dont les objectifs sont cohérents avec notre politique énergétique ;
– dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences de la commission de régulation de l’énergie. Le projet de loi comporte des dispositions visant à consolider juridiquement le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie et à lui permettre de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ;
– enfin, le projet de loi apporte une correction au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.
Points de repère
PPE et SNBC – définitions proposées par Connaissance de l’énergie
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