France – 24/11/2022 – energiesdelamer.eu. Le Rapporteur du Conseil d’État qui avait conclu le 24 octobre à un nouveau rejet du recours de l’association « Neny » a été suivi. Le Conseil d’État a en effet rejeté, le 23 novembre, la requête de l’association Non aux éoliennes contre le projet de parc éolien en mer de Yeu Noirmoutier de 496 MW.
La société les Éoliennes en Mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN), a remporté en juin 2014 l’appel d’offres lancé par l’État pour le développement d’un parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier.
A la suite des différents recours contre le parc éolien en mer de Yeu-Noirmoutier devant le Conseil d’État dont l’initiative de la procédure revient à l’association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu (Neny), qui demandait l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2018 sur le prix d’achat d’électricité, examinée le 24 octobre, le Rapporteur public avait conclu à un rejet de la requête sur le prix de rachat de l’électricité.
Décision du Conseil d’État du 23 novembre
L’association Neny avait fait un recours en vue de faire annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le ministre de la Transition écologique et solidaire, à l’époque François de Rugy, avait accepté l’offre tarifaire améliorée proposée par Engie et EDPR pour le rachat de l’électricité : un prix à 137 euros le MWh en dessous du prix initial proposé par les deux porteurs du projet en réponse à la demande de renégociation du tarif imposée alors par le gouvernement.
Pour l’association Neny, cette décision constituait un excès de pouvoir et aurait dû être rendue après une nouvelle mise en concurrence.
Cependant, ces arguments ont été écartés par le Conseil d’État au regard des dispositions de la loi Essoc (Un État au service d’une société de confiance) adoptée le 10 août 2018. Ce texte prévoit, pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer attribuées avant 2015, cas pour Yeu-Noirmoutier dont les lauréats ont été désignés en juin 2014, que le ministre chargé de l’énergie peut demander au candidat retenu d’améliorer sa proposition après l’appel d’offres. « La décision d’approbation de l’offre améliorée emporte alors mise à jour du cahier des charges », précise la plus haute juridiction administrative de l’État. Elle retient également que la décision « ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats » et n’appelait donc pas une nouvelle mise en concurrence. Elle rappelle enfin au passage que l’offre améliorée a permis de diminuer de « 40 % le tarif d’achat d’électricité initialement fixé ».
Un dernier recours en attente au Conseil d’État
Il reste néanmoins un dernier recours contre le parc éolien de Yeu-Noirmoutier qui concerne le changement de fondations des éoliennes qui devaient être des jackets et auxquels des fondations monopieux ont été préférées.
Il convient de rappeler, que le 29 juillet 2022 le Conseil d’État avait rejeté le pourvoi de l’association » Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et de l’association » Société pour la protection du paysage et de l’esthétique de la France « . Celui-ci porté sur le fait que le préfet de la Vendée avait autorisé la société Éoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement pendant la durée des travaux et de l’exploitation d’un parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier.
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