Belgique – Vendredi 04/05/2018 – energiesdelamer.eu – Sur proposition de la ministre de l’Energie Marie Christine Marghem, le conseil des ministres belge a approuvé, le 27 avril dernier, un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement d’un mécanisme de soutien visant la promotion de l’électricité produite à partir de parcs éoliens offshore.
Selon le communiqué du gouvernement, ce projet d’arrêté royal entre dans le cadre de l’approbation de la stratégie énergétique fédérale par le gouvernement, le 20 avril 2018.
Le projet d’arrêté royal vise à exécuter la modification du régime de soutien pour la production d’électricité produite par des parcs éoliens offshore, comme prévu par le conseil des ministres du 27 octobre 2017.
Le projet prévoit une période de subside pour un maximum de 63.000 heures de pleines charges (FLH) soutenues, sur une période de maximum 17 ans, un LCOE (Levelized Cost of Energy) de 79 euros/MWh ainsi que la mise en production des parcs avant le 1er janvier 2021 et, de manière corollaire, l’expiration de la période de soutien au 31 décembre 2037 (cette date du 31 décembre 2037 pourra être reportée du nombre de mois correspondant à la période qui se sera écoulée entre le 30 juin 2018 et l’entrée en vigueur réelle du projet).
Le LCOE de 79€/MWh constitue une nette diminution des subventions en comparaison aux 138 €/MWh accordés par le précédent gouvernement pour les 4 parcs éoliens offshore, C-Power, Belwind, Northwind et Nobelwind. Ce soutien total est estimé à €2,2 milliards. C’est une économie de près de €3 milliards par rapport au régime accordé aux deux parcs précédents, Rentel et Norther, et une économie de 3,9 milliards d’euros par rapport au système de soutien en vigueur sous la précédente législature.
Le gouvernement belge rappelle que « ces éléments ont été motivés en particulier par la diminution sensible des coûts de construction des parcs éoliens offshore à l’horizon 2020-2023 et au-delà, la nécessité d’éviter toute subsidiation excessive dans l’intérêt du consommateur ». Le mécanisme vise plus particulièrement les concessions domaniales dont le « financial close » (le bouclage financier) se réalisera à partir du 1er juillet 2018 (c’est-à-dire les dernières concessions : Northwester 2, Mermaid et Seastar).
Il prévoit l’octroi d’un soutien forfaitaire les cinq premières années d’exploitation, sur la base d’une production présumée équivalant à 4 100 heures à pleine puissance. Le projet prévoit également un incitant visant à encourager les parcs à rembourser une partie du trop-perçu pendant la période de soutien.
Par ailleurs, les parcs s’engagent fermement à produire au minimum un volume d’électricité équivalant à une production pendant 63 000 heures à pleine puissance. Dans la comptabilisation du volume d’électricité bénéficiant du soutien, la production pour laquelle des certificats verts à 0 euro sont octroyés est exclue.
Ce projet d’arrêté royal sera notifié formellement à la Commission européenne et il sera également soumis à un prochain Comité de concertation ainsi qu’au Conseil d’Etat.
Points de repère
09/03/2018 – Pour boucler le financement des trois derniers parcs éoliens programmés en mer du Nord, il faut un cadre régulatoire déterminant le niveau de soutien accordé aux infrastructures. L’arrêté royal n’est encore pas rédigé…
Appartient au Conseil des ministres du 27 octobre 2017
Éolien en mer du Nord : régime de soutien pour 3 nouveaux parcs : Les parcs éoliens seront construits pour 2020. Le mécanisme d’attribution des certificats verts concerne les parcs Northwester 2 (224 MW), Mermaid (246 MW) et Seastar (246 MW). Les trois parcs seront construits à un LCOE (Levelized Cost of Energy, c’est-à-dire un coût actualisé d’énergie) de 79 euro/MWh.
La période de soutien est fixée à 16 ans, et elle peut être prolongée d’un an en cas de moins bonnes conditions de vent.
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