France – 16/08/2021 – energiesdelamer.eu. Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Par sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, ICI, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés.
La loi climat et résilience a été adoptée le 20 juillet. Le recours* adressé le 26/07/2021 par Valérie Rabault Président du groupe Socialistes et apparentés, Jean-Luc Mélenchon Président de La France Insoumise, André Chassaigne président du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine était signé par une soixante de parlementaires contestait la loi prise en son ensemble au motif que nombre de ses dispositions s’inscriraient « dans la spirale d’inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effets de serre ». Les députés requérants soutenaient que, en conséquence, le législateur aurait privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement et demandaient au Conseil constitutionnel de lui enjoindre de « prendre des mesures adéquates pour y remédier ».
- Recours adressé le 26 juillet 2021
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Texte de loi climat et résilience adoptée le 20 juillet 2021. ICI
Texte de loi avec les remarques du Conseil constitutionnel. ICI
06/07/2021 – Jean Castex a annoncé l’abandon du projet de révision constitutionnelle sur le climat, faute d’accord avec le Sénat. En effet, pour adopter un projet de loi constitutionnelle, l’accord des deux chambres est nécessaire.
Le gouvernement abandonne le projet de révision constitutionnelle sur le climat
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