Allemagne – Espagne – Portugal. Lundi 30/12/2019 – energiesdelamer.eu. La Commission européenne a approuvé lundi 23 décembre dernier, l’acquisition du contrôle exclusif de certains actifs appartenant à Senvion GmbH (Allemagne) par Siemens Gamesa Renewable Energy, S.A. («SGRE») Espagne.

Comme annoncé le 21/10/2019, les actifs de Senvion comprennent une grande partie des activités d’entretien de parcs éoliens terrestres de Senvion dans l’Espace économique européen, toutes les propriétés de propriété intellectuelle (IP) de Senvion et les installations de fabrication de pales d’éoliennes de Senvion à Vagos et Oliveira de Frades (Portugal).

L’activité de fabrication d’éoliennes de Senvion ne fait pas partie de la transaction.

Les activités de SGRE et des actifs Senvion acquis se chevauchent principalement dans la fourniture de services d’éoliennes terrestres.  De plus, bien qu’aucun contrat de service offshore ne soit transféré à SGRE dans le cadre de la transaction, la propriété intellectuelle que SGRE acquerra pourrait potentiellement avoir donné à la société un avantage en remportant des contrats de service pour les turbines offshore de Senvion.  Au cours de la procédure, pour répondre à cet éventuel problème, SGRE a proposé des engagements relatifs aux services offshore.

La Commission a conclu que l’acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence car: (i) en ce qui concerne les services onshore, SGRE aura une position de marché modérée après la transaction et un certain nombre de concurrents capables d’offrir des services comparables resteront sur le marché, et (ii) en ce qui concerne les services offshore, l’avantage que SGRE peut gagner pour l’entretien des éoliennes Senvion n’empêche pas les propriétaires de turbines Senvion offshore d’entretenir les éoliennes Senvion elles-mêmes ou par des tiers qui desservent déjà les éoliennes offshore Senvion suite à l’insolvabilité de Senvion.  Pour ces raisons, la Commission a conclu que les engagements relatifs aux services offshore proposés par SGRE n’étaient pas nécessaires et a finalement autorisé la transaction sans condition. L’opération a été examinée dans le cadre de la procédure normale d’examen des concentrations.

Senvion et SGRE sont des fabricants d’éoliennes d’éoliennes onshore et offshore et offrent des services connexes, tels que la maintenance. Senvion fait actuellement l’objet d’une procédure d’insolvabilité en Allemagne. Senvion est le fournisseur de l’éolienne posée sur le flotteur d’Ideol prévu pour le parc pilote Eolmed à Gruissan.

Points de repère

23/12/2019 – Commission clears acquisition of certain Senvion assets by Siemens Gamesa Renewable Energy

21/10/2019 – SGRE acquiert une grande partie des activités de Senvion dans les services onshore européens. L’installation de production de pales de Senvion au Portugal est également couverte par les termes de la transaction. La transaction a été approuvée à l’unanimité par le comité des créanciers de Senvion et signé aujourd’hui.


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