France – Mardi 10/11/2020 – energiesdelamer.eu. Le jeudi 12 novembre prochain, le Conseil d’Etat, tiendra une audience sur le pourvoi par lequel l’Association pour la protection des sites des sites d’Erquy et des environs (ASPE), Erquy environnement et autres demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n°18NT01657 du 26 mars 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes tendant à l’annulation de l’autorisation de l’arrêté du 20 décembre 2017 (autorisant Ailes Marines a construire le parc de Saint-Brieuc ndlr).
Le rapporteur public est M. Olivier Fuchs – Maître des requêtes depuis 2017 – Conseil d’Etat, le rapporteur : Madame Carine Chevrier, Conseillère d’Etat, section du contentieux depuis avril 2019 – ex Déléguée à l’emploi et à la formation professionnelle.
En référence l’Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre du 26 mars 2019, 18NT01657
Type d’affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d’arrêt : 18NT01657
Numéro NOR : CETATEXT000038317539
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2019-03-26;18nt01657
Texte :
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2018 et le 13 décembre 2018, l’association pour la protection des sites d’Erquy et des environs (APSEE) – Erquy environnement, l’association Bien vivre à Plurien, l’association Fréhel environnement, et l’association Union de Penthièvre et de l’émeraude pour l’environnement (UPEEL), représentées par MeD…, demandent à la cour :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 décembre 2017 par lequel le Préfet des Côtes d’Armor a modifié l’arrêté préfectoral n° 2017/007 du 18 avril 2017 relatif à la réalisation d’un parc éolien en mer et de sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative….
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