France Luxembourg Europe – 18/09/2021 – energiesdelamer.eu. Prenez connaissance de l’Avis intégral publié par la Cour de justice de l’Union européenne (CURIA) suite à l’article publié par energiesdelamer.eu, sur les aides sous forme de tarifs d’achat d’électricité sont compatibles avec le marché intérieur. le 17/09/2021 ICI
« Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence ‑ Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence ‑ Défaut d’affectation directe et individuelle ‑ Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑777/19,
Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) Sarl, établie au Tréport (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentées par Me M. Le Berre, avocat,
parties requérantes,
soutenues par
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (CRPMEM), établi à Boulogne-sur-Mer (France),
Fonds régional d’organisation du marché du poisson (FROM NORD), établi à Boulogne-sur-Mer,
Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord), établie au Portel (France),
représentés par Me A. Durand, avocate contre les Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer …. en France
POINTS DE REPÈRE
17/09/2021 – Aides pour les parcs français Les aides sous forme de tarifs d’achat d’électricité sont compatibles avec le marché intérieur.
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