France – 06/01/2022 – energiesdelamer.eu. C’est une clarification pour les parcs éoliens en mer placés sur le plateau continental et la ZEE. Paru au JO du 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement.
Il permet de fixer des règles différentes pour les projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement concernant notamment les conditions d’abrogation et les délais de caducité de l’autorisation, les garanties financières et le calendrier du démantèlement des installations.
L’autorité compétente peut également consulter d’autres personnes ou organismes qu’elle estime adaptées aux enjeux des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Le décret permet aussi de fixer par la voie règlementaire et au niveau national le montant de la redevance applicable aux installations autorisées. Le décret permet également d’imposer aux opérateurs de câbles de notifier à l’autorité maritime le tracé des câbles sous-marins qui sont posés sur le plateau continental, n’exploitent pas le plateau continental et n’atterrissent pas sur le territoire national.
Enfin, il clarifie le cadre juridique des études préalables à la pose de câbles sous-marins. Barbara Pompili, ministre de la transition écologique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
POINTS DE REPÈRE
Références : les dispositions du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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