France – Lundi 20/05/2019 – energiesdelamer.eu. Flash. Voilà une des questions que soulève le Conseil d’Etat. Le rapporteur public, madame Emilie Bokdam-Tognetti a exposé durant plus de 50 minutes le résumé de l’analyse officielle du rapport rédigé par madame Séverine Larere.
La décision devrait intervenir d’ici 15 jours à 3 semaines…..
« Nous prenons acte des conclusions de Mme le rapporteur public. Nous attendons maintenant la décision du Conseil d’Etat » ont déclaré les représentants des sociétés Eolien maritime France et du Parc du Banc de Guérande….
En situation de faire basculer le développement des parcs éoliens en mer lauréats des appels d’offres de 2012 et 2014, le Conseil d’Etat va déterminer leur avenir.
La première audience s’était tenue le 13 février dernier. C’était dans une » petite salle » où le public, était assis par par terre faute de places.
Cette fois, l’audience se déroulait dans la spacieuse Salle du contentieux toute porte ouverte. Des chaises avaient été disposées à l’extérieur et le public pouvait suivre l’audience sur deux écrans de télévision accrochés au mur …
Leçon de droit, lecture du Droit, des Lois, des Directives, des alinéas … c’était une leçon du droit et du rôle de l’Etat. Dans tous les cas de figure, ainsi que l’a relevé madame Emilie Bokdam-Tognetti, « c’est la première fois que le Conseil d’Etat aura à se prononcer sur un appel d’offre lancé pour installer un parc éolien en mer »! et la reconnaisance à L’intérêt à agir qui désigne le motif permettant à un individu de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice. Une juridiction peut rejeter l’action d’un justiciable en déclarant qu’il n’a pas d’intérêt (direct ou indirect) à agir.
C’était également un exposé sur l’histoire des nouvelles technologies qui exploitent le vent en mer, l’adaptation des réglements administratifs pour répondre aux besoins de la transition énergétique, aux différentes réglementations qui n’avaient pas encore été adaptées… à des enjeux de territoire et de changement climatique.
Ce dont on peut être certain, c’est que les codes et les lois qui régissent dorénavant l’installation d’un parc éolien en mer ont été « épluchés » dans leurs moindres recoins … et il est possible que les mesures préparatoires à un appel d’offre aient été depuis précisées….
Olivier de la Laurencie, le directeur du projet du parc de Guérande en Loire Atlantique – Région Pays de la Loire, assistait à l’audience, Vincent Balès de wpd, était présent, ainsi que des représentants d’Enbridge et de General Electric sans oublier les représentants des associations GRSB et Prosimar.
002) N° 414426 RAPPORTEUR: Mme Séverine Larere
Analyse
Pourvoi par lequel l’association « Groupement des résidents pour la sauvegarde environnementale de la Baule » (GRSB) et l’association pour la protection du site de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) demandent au Conseil d’Etat 1°) d’annuler l’arrêt n° 15NT03443 du 25 juillet 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l’annulation d’une part, du jugement n° 1305422 du 3 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie attribuant à la société Eolien Maritime France le lot n° 5 relatif à l’exploitation d’un parc éolien localisé sur le domaine public maritime, de l’arrêté du 18 avril 2012 pris par le mêmes ministres autorisant cette société à exploiter ce parc éolien et les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre ces décisions, d’autre part, à l’annulation des décisions susvisées, et enfin, à ce que soit mis à la charge de l’Etat et des sociétés Eolien Maritime France et Parc du Banc de Guérande le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, 2°) de régler l’affaire au fond et d’annuler l’arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société Eolien Maritime à exploiter un parc éolien.
Requérant
ASSOCIATION « GROUPEMENT DES RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE DE LA BAULE
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT DE SAINTE-MARGUERITE
SCP L. POULET, ODENT
SCP L. POULET, ODENT
Défendeur
SOCIETE EOLIEN MARITIME FRANCE SOCIETE DU PARC DU BANC DE GUERANDE
CABINET BRIARD CABINET BRIARD
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