France – 12/04/2024 – energiesdelamer.eu.
Roland Lescure table sur une publication du décret d’application de la PPE avant la fin de l’année. Annoncée dans le Figaro, le ministre délégué chargé de l’industrie, a confirmé hier matin que le Gouvernement n’aurait recours qu’à des textes réglementaires et non à une loi pour déterminer les orientations énergétiques du pays à horizon 2035.
C’est donc la « grande consultation » sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) annoncée par le Premier Ministre le 15 mars dernier, qui portera d’une part sur la feuille de route énergétique de la France – quelles énergies, nucléaire et renouvelables, à horizon 2030 et 2035 –, et d’autre part sur le plan pour réduire les émissions de carbone. « Le courrier de saisine partira prochainement », avait expliqué Matignon, sans plus de détails sur le calendrier, ni sur l’organisation.
Près d’un mois après, il semblerait que la saisine ne soit toujours pas arrivée jusqu’à la CNDP alors que le projet de loi sur l’énergie et purement et simplement annulé.
Amputé en janvier 2024 de ses objectifs de production par énergie et de réduction des émissions de carbone, le projet de loi, a donc disparu du calendrier parlementaire. Les grands objectifs, seront fixés par la voie réglementaire via le décret de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), contrairement à ce qu’exige la loi.
Juger probablement trop risqué pour qu’un débat s’instaure sereinement au Parlement entre les partisans du développement des énergies renouvelables et ceux du nucléaire.
La première échéance de la loi de programmation sur l’énergie et le climat n’a pas pu être tenue.
La loi de programmation sur l’énergie et le climat, la PPE (programmation pluri-annuelle de l’énergie) et la SNBC (loi nationale bas-carbone) ont vocation à exprimer ensemble la stratégie française pour l’énergie et le climat.
Selon le Code de l’Énergie, sa promulgation aurait dû intervenir avant le 1er juillet 2023, une date connue dès 2019 et être révisée tous les 5 ans.
À l’automne 2022, Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique, évoquait une adoption « par le Parlement en 2023. « A la place » la loi industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. Une programmation était demandée de longue date par les associations environnementales, comme Réseau action climat, ou les « think tanks » tels que I’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Pour le financement de la transition climat en France, le rapport de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz a créé un consensus sur les besoins d’investissement climat et contribué à une forte augmentation des crédits de l’État pour accompagner tous les acteurs dans la transition. Mais que se passera-t-il l’année prochaine ? Et la suivante ? La planification impose de se projeter dans la durée et, si un autre consensus émerge sur le besoin supplémentaire de dépenses publiques, il n’y en a pas encore sur la part des collectivités et sur les nouvelles ressources budgétaires à mobiliser pour boucler l’équation. Heureusement, déclarait-il dans son billet du 19 décembre 2023, nous aurons dès 2024 un cadre nouveau pour en débattre, un cadre réclamé par de nombreux acteurs : la stratégie pluriannuelle de financement de la transition.« Il est urgent de planifier dans la durée les dépenses publiques. Il faut donner de la visibilité aux collectivités locales et aux acteurs privés. Les entreprises ont besoin de savoir que l’Etat s’engage dans la durée, pour investir, former leurs salariés, et en recruter de nouveaux », insiste son directeur adjoint, Damien Demailly.
« Un prochain gouvernement pourra d’une simple signature modifier complètement les engagements climatiques et énergétiques de la France, créant une instabilité totale à l’opposé de l’esprit de planification », déplore Nicolas Nace, chargé de campagne Transition énergétique au sein de l’ONG anti-nucléaire Greenpeace France.
La loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) expliquée sur le site géré du CEREMA
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