Bruxelles – Europe – Lundi 15/04/2019 – energiesdelamer.eu. Le 9 avril, la Commission européenne a présenté son quatrième rapport sur l’état de l’Union de l’énergie.

 

Elle y souligne l’adoption de l’ensemble des textes du paquet « Énergie propres » publié en novembre 2016 et intègre également le lancement de l’Alliance pour les batteries ainsi que les investissements du plan Juncker dans son bilan.

Actuellement, elle analyse les plans nationaux intégrés Énergie-Climat des États membres, et regrette que les États aient simplement repris les objectifs chiffrés et avertit qu’elle demandera davantage de mesures concrètes pour les atteindre.

Les projets de plans énergétiques et climat européens sont insuffisants selon l’analyse publiée par WindEurope.

L’année dernière, les pays européens avaient décidé d’élaborer des plans nationaux sur l’énergie et le climat afin de garantir que l’Europe respecte ses objectifs. L’analyse de WindEurope attribue à chaque pays une valeur insuffisante ou médiocre pour les mesures énoncées dans les projets de plans. L’information était intervenue alors que les ministres européens de l’énergie se réunissaient le 2 avril en Roumanie lors du Conseil informel de l’énergie pour examiner les plans.

Enfin, à un an et demi de l’échéance des objectifs pour 2020, l’UE est en bonne voie pour atteindre son objectif d’énergies renouvelables, mais en retard sur l’objectif d’efficacité énergétique, la consommation énergétique finale ayant augmenté entre 2014 et 2017.

Par ailleurs,, la Commission européenne a publié toujours le 9 avril, une communication invitant le Conseil européen à étudier « rapidement » la possibilité de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée pour l’adoption des règles de fiscalité énergétique.

Pour cela, il est possible d’utiliser les « clauses passerelles » de l’actuel traité de Lisbonne, sans le réviser. Cependant, un tel changement requiert l’unanimité des États ainsi que l’approbation du Parlement. Cette communication est motivée par la volonté de la Commission de réviser la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie, qui ne correspondrait plus à la nouvelle politique climatique de l’UE.

 

Actuellement, pour être adoptée, une loi européenne sur les taxes en général, doit être approuvée par les 28 pays de l’UE. Une situation qui freine considérablement toute tentative d’harmonisation en matière d’impôts dans l’Union.

 

La Commission européenne avait proposé le 15 janvier d’abandonner progressivement la règle de l’unanimité pour les décisions en matière fiscale dans l’UE, malgré les réticences de certains Etats membres, Irlande en tête.

Actuellement, pour être adoptée, une loi européenne sur les taxes doit être approuvée par les 28 pays de l’UE. Une situation qui a conduit à de nombreuses frustrations puisqu’elle freine considérablement toute tentative d’harmonisation en matière d’impôts dans l’Union.

La fiscalité et les affaires étrangères sont en effet les deux derniers bastions de la législation européenne qui requièrent encore l’unanimité pour adopter une décision. Dans tous les autres domaines, énergie, transport, social, …, il suffit d’avoir la majorité qualifiée.

En 2011, sa tentative de révision s’était heurtée au blocage de l’unanimité au Conseil. Elle a précisé qu’elle procédait actuellement à l’évaluation de cette directive afin que la prochaine Commission puisse décider de sa révision.


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