Europe – Mercredi 30/01/2019 – energiesdelamer.eu. La France est invitée à ouvrir l’accès du public à l’information en matière d’environnement et à faire une déclaration relative à l’état écologique des eaux marines au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE).
La Commission européenne (la «Commission») a publié le 24 janvier dernier, un relevé des procédures d’infraction du mois de janvier 2019. Plusieurs rappels sont faits notamment
Information en matière d’environnement
La Commission européenne invite la France à aligner sa législation nationale sur les normes de l’UE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (directive 2003/4/CE). Conformément à cette directive, les citoyens ont le droit d’accéder à des informations sur l’environnement et les organismes publics qui détiennent ces informations ont le devoir de les mettre à disposition. La Commission craint que la législation française dans ce domaine ne soit trop restrictive et ne donne pas accès aux informations contenues dans des mesures considérées par la directive comme étant des informations environnementales. La législation française est en outre imprécise quant aux conditions dans lesquelles l’accès peut être refusé. Une lettre de mise en demeure est donc adressée à la France, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Environnement marin: la Commission demande à la FRANCE, à l’IRLANDE et à l’ITALIE de protéger leurs eaux marines
La Commission européenne demande instamment à la France, à l’Irlande et à l’Italie de se conformer aux obligations de déclaration concernant l’état écologique des eaux marines au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE).
La directive fournit un cadre global pour protéger les mers et les océans de l’UE et veille à ce que leurs ressources soient gérées de manière durable. En vertu de cette directive, les États membres étaient tenus de réexaminer et de mettre à jour leur évaluation de l’état écologique des eaux concernées et de l’impact environnemental des activités humaines, leur définition du «bon état écologique» et leurs objectifs environnementaux au plus tard le 15 octobre 2018.
Les pays concernés n’ont pas soumis de rapports à la Commission dans les délais impartis. La Commission a donc décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, à l’Irlande et à l’Italie. Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
La Commission prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Source : Communiqué de presse de la Commission européenne.
Prenez connaissance de la liste complète
en français, Procédures d’infraction du mois de janvier: principales décisions
en anglais, January infringements package: key decisions.
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