La Commission européenne a estimé le 27/03/2018 que le projet des autorités allemandes visant à accorder des réductions sur le prélèvement «offshore» aux grands consommateurs d’électricité et aux entreprises ferroviaires est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État. La mesure contribuera à la compétitivité de ces entreprises sans fausser indûment le jeu de la concurrence sur le marché unique. 

À la suite d’une modification apportée à la loi allemande sur l’énergie («EnWG»), les coûts du raccordement des installations éoliennes marines au réseau électrique principal seront financés, à partir de 2019, par un prélèvement «offshore» (Offshore-Netzumlage) qui sera facturé aux consommateurs d’électricité.

La loi allemande sur l’énergie modifiée permet également l’octroi de réductions sur ce prélèvement à certains utilisateurs industriels grands consommateurs d’électricité ainsi qu’aux entreprises ferroviaires. Ces réductions conféreront un avantage à ces entreprises, en allégeant leur charge financière par rapport à celle d’autres entreprises qui n’en bénéficieront pas.

Ces réductions des prélèvements offshore ont été notifiées à la Commission aux fins de leur examen au regard des règles relatives aux aides d’État. La Commission a apprécié la mesure au regard de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 et de ses lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires. L’enquête a permis de tirer les conclusions suivantes:

• les réductions sont limitées aux entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs exposés aux échanges internationaux;
• dans le cas des grands consommateurs d’électricité, les réductions sont proportionnées. Elles fournissent une base de financement viable pour soutenir les installations éoliennes marines, sans pour autant mettre en péril la compétitivité des entreprises exposées aux échanges internationaux;
• dans le cas des entreprises ferroviaires, les réductions contribuent à limiter les coûts liés à l’électricité dans le secteur ferroviaire, ce qui améliore la compétitivité du rail par rapport à d’autres modes de transport plus polluants.

Sur cette base, la Commission estime que le projet des autorités allemandes d’octroyer des réductions sur les prélèvements «offshore» aux grands consommateurs d’électricité et aux entreprises ferroviaires est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État, car il contribuera à la compétitivité de ces entreprises sans fausser indûment le jeu de la concurrence sur le marché unique.

Contexte

L’Allemagne entend augmenter la capacité installée des installations éoliennes marines et la faire passer à 6 500 mégawatts d’ici à 2020, puis à 15 000 mégawatts d’ici à 2030. Dans ce but, la loi allemande sur l’énergie fournit le cadre juridique pour la planification, la construction et l’exploitation des lignes électriques raccordant les installations éoliennes marines au réseau principal. Les coûts de raccordement, qui sont actuellement financés par les redevances générales d’accès au réseau, seront pris en charge au moyen d’un prélèvement afin d’harmoniser les mécanismes servant à financer le soutien apporté à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et à la cogénération dans le cadre de la loi sur les énergies renouvelables (l’«EEG») et de la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité (la «KWKG»).

En conséquence, les réductions du prélèvement «offshore» sont identiques à celles accordées à certains utilisateurs en vertu de l’EEG et de la KWKG et précédemment autorisées par la Commission (SA.38632, SA.42393, SA.43666 et SA.38728).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.49416 (grands consommateurs d’électricité) et SA.50395 (entreprises ferroviaires) dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel de l’UE et sur l’internet.