France – 12/12/2023 – energiesdelamer.eu

 Au début du mois, la Fédération nationale des SCoT présidée par Michel Heinrich* a publié ses réactions aux trois décrets publiés le 28 novembre dernier, qui sont venus compléter le cadre réglementaire des lois Climat et Résilience et de juillet 2023. L’ANEL présidée par Yannick Moreau** vient, à son tour, de publier ses réactions. La loi climat et résilience du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Elle vise à réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale .

Le STRADDET ou Schéma Régional d’aménagement, de développement durable et d’éligibilité des territoires, est un document d’aménagement au niveau de la Région. A ce titre, il intègre les schémas régionaux pré-existants tels que le Schéma régional des infrastructures et des transports, le Schéma régional de l’intermodalité, et le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.
Le SCoT (Schéma de cohérence territoriale) est à l’échelle des communautés d’agglo ou des ‘Pays’. Avec une vision à 15-20 ans, c’est un schéma prospectif sur l’évolution démographique attendue, l’évolution du nombre d’emplois, la consommation foncière… La loi prévoit la possibilité de développer un volet maritime de SCoT, jusqu’à présent très peu utilisé par les territoires.
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) a pour objectif d’élaborer et mettre en oeuvre une planification stratégique à l’échelle d’une commune et à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles. Il sert à l’instruction directe des autorisations d’urbanisme.
Quels sont les modifications apportées aux trois décrets publiés le 28 novembre dernier ?

Ils précisent la nomenclature de l’artificialisation, le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation, la création d’une commission de conciliation, les critères de territorialisation et de mutualisation des projets dans les documents régionaux ainsi que le nouveau cadre de la conférence de gouvernance de l’artificialisation des sols.

Les Déclarations sur la sortie de ces décrets était très attendue par les territoires pour leur permettre d’avancer sur les objectifs ambitieux qu’ils ont à mettre en oeuvre dans un calendrier très court. La Fédération des SCoT remarque cependant encore des flous qui ne sont pas encore clarifiés par ces décrets mais elle souligne le travail engagé sur les rôles respectifs des régions et des élus du bloc local dans la gestion de la sobriété foncière et de la lutte contre l’artificialisation, qui tient mieux compte des compétences de chacun et du rôle des SCoT.

Pour l’ANEL, ces textes réglementaires marquent une avancée significative dans notre engagement pour une gestion responsable et durable des territoires, en particulier dans les zones littorales, selon le président de l’ANEL.

Les SCoT et les STRADDET ont fait l’objet d’un article d’Yves Henocque dans MerVeille Énergie #4. « Marché local et enjeux réglementaires » au regard de l’Europe ? Où en sont les 1ers parcs éoliens en mer français ?

Retrouvez l’article d’Yves Henocque p 12 du trimerstriel MerVeille Énergie#4

 

 

 

 

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POINTS DE REPÈRE

 

MerVeille Energie #4

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